Traduction de «divorce forum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

divorce decree [ judgment of divorce | decree of divorce | decree for divorce | divorce judgment ]
jugement de divorce [ ordonnance de divorce ]

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

divorce
divorce [ répudiation ]

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

divorced person
personne divorcée

crude divorce rate | divorce rate
divorcialité | taux de divorce | taux de divorcialité

perform forum moderation | perform moderation of online forums | carry out forum moderation | moderate forum activity
assurer la modération sur un forum

Pacific Islands Forum [ Pacific Islands Forum Secretariat | PIFS | South Pacific Forum ]
Forum des îles du Pacifique [ Forum du Pacifique Sud ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of the regulation, is extremely problematic.
Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrêmement problématique.

Where the law applicable pursuant to Article 5 or Article 8 makes no provision for divorce or does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the forum shall apply.
Lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s’applique.

Where the law applicable pursuant to Article 3 or Article 4 makes no provision for divorce or does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the forum shall apply.
Lorsque la loi applicable en vertu des articles 3 ou 4 ne prévoit pas le divorce ou n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps, c'est la loi du for qui s'applique.

Spouses should be able to choose the law of a country with which they have a special connection or the law of the forum as the law applicable to divorce and legal separation.
Les époux devraient pouvoir choisir la loi d’un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du for comme loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

The rule on the application of lex fori, when the law applicable does not grant divorce or legal separation, should be complemented by a forum necessitatis rule granting jurisdiction, in transborder cases under certain conditions, to a court in another Member State.
La règle concernant l'application de la loi du for, dans les cas où la législation applicable ne prévoit pas le divorce ou la séparation de corps, devrait être complétée par une règle relative au for de nécessité reconnaissant la compétence judiciaire d'une juridiction d'un autre État membre dans des cas transfrontaliers et sous certaines conditions.

The choice of a law by the parties would obviously imply the choice of the substantive rules of the divorce forum, and not its rules on private international law (exclusion of so-called “renvoi”).
Le choix d'un droit par les parties entraînerait évidemment le choix des règles matérielles du lieu du divorce, et non de ses règles de droit international privé (exclusion du renvoi).

This shows the need for clear rules on the question of applicable law to divorce where the current lack of common rules leads to legal uncertainty and the risk of "forum shopping" for the many thousands of "international couples" who divorce each year in the European Union.
Ceci montre la nécessité de règles claires sur la question du droit applicable au divorce, alors que le manque actuel de règles communes conduit à l’incertitude juridique et au risque de «course au plus offrant» pour les milliers de «couples internationaux» qui divorcent chaque année dans l’Union européenne.