Vertaling van "do not create unjustified barriers " (Engels → Frans) :

The current national framework creates unjustified barriers to the export of domestic gas production, restricts gas imports from other Member States and leads to delayed gas market opening, contrary to the rules on free movement of goods in the TFEU and the Gas Directive, and the Gas Regulation (Regulation (EC) No 715/2009).
Le cadre national en vigueur crée des barrières injustifiées à l’exportation de la production nationale de gaz, restreint les importations de gaz en provenance d’autres États membres et entraîne des retards dans l’ouverture du marché du gaz, en violation des règles du TFUE et de la directive «gaz» relatives à la libre circulation des biens ainsi que du règlement «gaz» (règlement (CE) n° 715/2009).

By obliging the producers in Romania to give priority to sales on the domestic market and by submitting gas transactions to prior control and approval, the Commission considers that the current Romanian legal framework creates unjustified barriers to exports of gas from Romania and has requested that the barriers be lifted.
La Commission estime que le cadre juridique roumain actuel crée des barrières injustifiées à l’exportation de gaz de Roumanie. En effet, la Roumanie impose aux producteurs du pays de donner la priorité aux ventes sur le marché domestique et exige le contrôle préalable et l’approbation des transactions de gaz.

62. Considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key issue and an essential element of EU world trade strategy; notes, in this respect, that the recent 2011 Commission Report on Trade and Investment Barriers shows significant and unjustified barriers in our relations with strategic partners which limit market access to the major third countries; reiterates therefore its call to the Commission to be focused and tough in pursuing this agenda and to continue to fight against unjustified protectionist measures, while ensuring that trade policy remains a tool for job creation inside and outside Europe; calls on the Commission to make further efforts to identify and progressively eliminate non-tariff barriers to transatlantic trade and investment, notably in the area of mutual recognition and standardisation, making optimal use of the Transatlantic Economic Council, as a means to achieve a transatlantic market by 2015;
62. considère que la suppression des barrières au commerce et à l'investissement à travers le monde demeure une question clé et un élément essentiel de la stratégie commerciale mondiale de l'Union européenne; à cet égard, prend acte du fait que le récent rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement fait état d'entraves significatives et injustifiées dans nos relations avec des partenaires stratégiques, ce qui limite l'accès aux marchés des principaux pays tiers; réitère dès lors son appel à la Commission en invitant celle-ci à se concentrer avec détermination sur la poursuite de ce programme et à continuer de lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées tout en veillant à ce que la politique commerciale reste un instrument de création d'emploi en Europe et hors d'Europe; demande à la Commission d'agir davantage pour identifier et éliminer progressivement les barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements transatlantiques, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et de la normalisation, et ce en faisant bon usage du Conseil économique transatlantique, afin de mettre en place un marché transatlantique d'ici 2015;

55. Considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key issue and an essential element of EU world trade strategy; notes, in this respect, that the recent 2011 Commission Report on Trade and Investment Barriers shows significant and unjustified barriers in our relations with strategic partners which limit market access to the major third countries; reiterates therefore its call to the Commission to be focused and tough in pursuing this agenda and to continue to fight against unjustified protectionist measures, while ensuring that trade policy remains a tool for job creation inside and outside Europe; calls on the Commission to make further efforts to identify and progressively eliminate non-tariff barriers to transatlantic trade and investment, notably in the area of mutual recognition and standardisation, making optimal use of the Transatlantic Economic Council, as a means to achieve a transatlantic market by 2015;
55. considère que la suppression des barrières au commerce et à l'investissement à travers le monde demeure une question clé et un élément essentiel de la stratégie commerciale mondiale de l'Union européenne; à cet égard, prend acte du fait que le récent rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement fait état d'entraves significatives et injustifiées dans nos relations avec des partenaires stratégiques, ce qui limite l'accès aux marchés des principaux pays tiers; réitère dès lors son appel à la Commission en invitant celle-ci à se concentrer avec détermination sur la poursuite de ce programme et à continuer de lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées tout en veillant à ce que la politique commerciale reste un instrument de création d'emploi en Europe et hors d'Europe; demande à la Commission d'agir davantage pour identifier et éliminer progressivement les barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements transatlantiques, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et de la normalisation, et ce en faisant bon usage du Conseil économique transatlantique, afin de mettre en place un marché transatlantique d'ici 2015;

Let me refresh our minds about European history: if we want to create a single market effectively based on the principle of the free movement of people, goods, capital and services; if we want to avoid economic nationalism as a backlash against economic crisis; and if we want to be the most competitive economy and to boost competitiveness and create more jobs and growth, then our first and utmost priority should be to lift these unjustifiable barriers to the free movement of workers imposed on Romania, Bulgaria and the ten new Member States, which are based on irrational fears that have not proven justified.
Permettez-moi un petit rappel concernant l’histoire européenne: si nous voulons créer un marché unique qui, de fait, soit fondé sur les principes de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, si nous voulons barrer la route au nationalisme économique comme réponse à la crise, si nous voulons devenir l’économie la plus compétitive, donner un coup de fouet à la compétitivité et générer davantage d’emploi et de croissance, alors notre toute première priorité doit être de lever les obstacles injustifiables à la libre circulation des travailleurs imposés à la Roumanie, à la Bulgarie et aux dix nouveaux États membres, car ces restrictions reposent sur des peurs irrationnelles qui se sont avérées infondées.

That is what we will have to see. I look forward to working with members of the Bloc, the NDP and the government to see if we can get some amendments so we do not create a barrier to entry for people who have no means and are not yet part of the political process.
Je suis impatient de travailler avec les députés du Bloc et du NPD, et avec les ministériels, pour déterminer si nous sommes en mesure de formuler des amendements qui permettront d'éviter de créer un obstacle à la participation pour les personnes sans grands moyens qui n'ont pas déjà leurs entrées dans le processus politique.

whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border healthcare provided ‘receiving’ countries; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; the link between health services and related services such as social services and long-term care; and what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.
Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale des systèmes de santé ? Comment garantir un remboursement correct des soins de santé transfrontaliers dispensés dans les pays "d'accueil" ? Comment les patients ou professionnels peuvent-ils trouver, comparer ou choisir des prestataires de soins dans d’autres pays ? Quels liens établir entre les services de santé et des services connexes, tels que les services sociaux et les soins de longue durée ? Que se passe-t-il lorsque des patients doivent être indemnisés parce que les soins de santé qu’ils ont reçus leur ont été préjudiciables, ce qui, d’après les données disponibles, semble arriver dans 10% des cas environ ?

whether there are common minimum rights or standards on which citizens can rely for healthcare, no matter where it is provided within the EU; what margin of manoeuvre do Member States have to regulate their own systems while not creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile individual entitlements and collective restrictions, both for patients (e.g.: when must authorisation for care abroad be given) and for professionals (e.g.: limitations on freedom of establishment, professional obligations such as generic prescribing); what standards of healthcare apply and how their application is monitored, given that practices, outcomes and safety currently vary significantly throughout the Union; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.
Existe-t-il des normes ou droits minimaux communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des soins de santé, quel que soit le pays de l’UE où les soins sont dispensés ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier les droits individuels et les restrictions collectives, tant pour les patients (par exemple : cas où les soins à l’étranger sont soumis à autorisation) que pour les professionnels (par exemple : limitations de la liberté d’établissement, obligations professionnelles telles que la prescription de médicaments génériques) ? Quelles sont les normes qui s’appliquent aux soins de santé et comment leur application est-elle contrôlée, étant donné que les pratiques, les résultats obtenus et la sécurité en matière de santé varient considérablement, à l’heure actuelle, dans l’ensemble de l’Union ?

It is clearly stated in Article 176 that no stricter measures can be taken by a Member State unless they are compatible with the Treaty, i.e. unless they are proportionate, non-discriminatory and do not create unjustified barriers to the single market.
Il est clairement prescrit, à l’article 176, qu’un État membre ne peut prendre de mesures plus strictes que si elles sont compatibles avec le Traité, c’est-à-dire si elles sont proportionnées, non discriminatoires et ne créent pas de barrières injustifiées au marché unique.