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Traduction de «these unjustifiable barriers » (Anglais → Français) :

Eliminating or at least reducing these unjustified barriers will strengthen the competitiveness of the sector and of the economy at large – and foster growth and job creation (Annex I, Section IV).

L’élimination ou au moins la réduction de ces obstacles injustifiés renforcera la compétitivité du secteur et de l’économie dans son ensemble, ce qui favorisera la croissance et la création d’emplois (annexe I, section IV).


That's why Member States send their new draft national rules on these products to other Member States and the Commission so that they can examine together whether these rules create unjustified barriers to trade.

C'est la raison pour laquelle les États membres envoient leurs nouveaux projets de loi concernant ces produits aux autres États membres et à la Commission, afin que ceux-ci puissent déterminer ensemble si ces règles créent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux.


Let me refresh our minds about European history: if we want to create a single market effectively based on the principle of the free movement of people, goods, capital and services; if we want to avoid economic nationalism as a backlash against economic crisis; and if we want to be the most competitive economy and to boost competitiveness and create more jobs and growth, then our first and utmost priority should be to lift these unjustifiable barriers to the free movement of workers imposed on Romania, Bulgaria and the ten new Member States, which are based on irrational fears that have not proven justified.

Permettez-moi un petit rappel concernant l’histoire européenne: si nous voulons créer un marché unique qui, de fait, soit fondé sur les principes de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, si nous voulons barrer la route au nationalisme économique comme réponse à la crise, si nous voulons devenir l’économie la plus compétitive, donner un coup de fouet à la compétitivité et générer davantage d’emploi et de croissance, alors notre toute première priorité doit être de lever les obstacles injustifiables à la libre circulat ...[+++]


It is consistent with the objectives of this Directive that these requirements may in certain circumstances limit the installation of energy-related products which comply with this Directive and its implementing measures, provided that such requirements do not constitute an unjustifiable market barrier.

Le fait que ces exigences puissent, dans certaines circonstances, limiter l'installation de produits liés à l'énergie conformes à la présente directive et à ses mesures d'application est compatible avec les objectifs de la présente directive, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée sur le marché.


The export of goods and services cannot be subject to unjustifiable barriers, nor can public contracts, and the Commission can and must do more in both these areas.

L’exportation de marchandises et de services ne peut pas être sujette à d’injustifiables barrières, pas plus que les contrats publics, et la Commission peut et doit faire davantage dans ces deux secteurs.


13. Points out that, within the internal market, economic synergies and cost efficiencies resulting from consolidation should be achievable and should not be hampered by unjustifiable obstacles, such as tax barriers and different supervisory regimes; supports the Commission's intention to tackle these obstacles; notes the difficulties faced by financial institutions willing to achieve cost efficiencies and economies of scale and scope by selling the same or identical pro ...[+++]

13. souligne que, au sein du marché intérieur, les synergies économiques et les réductions de coûts résultant de la consolidation devraient être réalisables et ne devraient pas être entravées par des obstacles injustifiables tels que des barrières fiscales et des régimes de surveillance différents; soutient la Commission dans sa volonté de s'attaquer à ces obstacles; note les difficultés éprouvées par les institutions financières souhaitant maîtriser les coûts et réaliser des économies d'échelle et de gamme en vendant des produits identiques ou similaires dans plusieurs pays et demande à la Commission d'examiner ces difficultés plus à ...[+++]


13. Points out that, within the internal market, economic synergies and cost efficiencies resulting from consolidation should be achievable and should not be hampered by unjustifiable obstacles, such as tax barriers and different supervisory regimes; supports the Commission's intention to tackle these obstacles; notes the difficulties faced by financial institutions willing to achieve cost efficiencies and economies of scale and scope by selling the same or identical pro ...[+++]

13. souligne que, au sein du marché intérieur, les synergies économiques et les réductions de coûts résultant de la consolidation devraient être réalisables et ne devraient pas être entravées par des obstacles injustifiables tels que des barrières fiscales et des régimes de surveillance différents; soutient la Commission dans sa volonté de s'attaquer à ces obstacles; note les difficultés éprouvées par les institutions financières souhaitant maîtriser les coûts et réaliser des économies d'échelle et de gamme en vendant des produits identiques ou similaires dans plusieurs pays et demande à la Commission d'examiner ces difficultés plus à ...[+++]


13. Points out that, within the internal market, economic synergies and cost efficiencies resulting from consolidation should be achievable and should not be hampered by unjustifiable obstacles, such as tax barriers and different supervisory regimes; supports the Commission's intention to tackle these obstacles; notes the difficulties faced by financial institutions willing to achieve cost efficiencies and economies of scale and scope by selling the same or identical pro ...[+++]

13. souligne que, au sein du marché intérieur, les synergies économiques et les réductions de coûts résultant de la consolidation devraient être réalisables et ne devraient pas être entravées par des obstacles injustifiables tels que des barrières fiscales et des régimes prudentiels différents; soutient la Commission dans sa volonté de s’attaquer à ces obstacles; note les difficultés éprouvées par les institutions financières souhaitant maîtriser les coûts et réaliser des économies d’échelle et de gamme en vendant des produits identiques ou similaires dans plusieurs pays, et demande à la Commission d’examiner ces difficultés plus à fon ...[+++]


[53] Also, these conditions must not discriminate against or constitute an unjustified barrier to the freedom to provide services or to freedom of establishment, or be disproportionate to the desired objective.

[53] En outre, ces conditions ne doivent pas comporter de discrimination ou constituer une entrave injustifiée à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement, ou impliquer des contraintes disproportionnées au regard du but à atteindre.


In addition, these terms and conditions of performance must not have any direct or indirect discriminatory impact or serve as an unjustifiable barrier to the freedom to provide services or freedom of establishment.

En outre, ces conditions et ces modalités d'exécution ne doivent pas avoir une incidence discriminatoire directe ou indirecte ou entraver de façon injustifiée la libre prestation de services ou la liberté d'établissement.




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Date index: 2025-02-14
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