The government appears to be basing its tenuous position on a controversial decision made by the supreme court in Libman v Quebec which struck down the Quebec referendum act's third party spending limit as too restrictive, but left the door open to legislatures and parliament to determine reasonable spending limits that were not only desirable but constitutional.
Le gouvernement semble baser sa position contestable sur une décision controversée prise dans l'affaire Libman c. le Québec par la Cour suprême, qui a statué que la limite des dépenses faites par des tiers prévue par la loi sur le référendum du Québec était trop restrictive, mais qui a laissé aux législatures et au Parlement le pouvoir de fixer les limites de dépenses raisonnables, à des niveaux non seulement désirables mais constitutionnels.
