Vertaling van "draft decision agreed today " (Engels → Frans) :

The proposal establishing the European Migration Network (EMN) was put forward by the Commission on 10 August 2007 and, consequently, the Justice and Home Affairs Council agreed to a general approach on a draft Decision establishing the EMN on 6 December 2007.
La proposition relative à l’institution d’un réseau européen des migrations (REM) a été présentée par la Commission le 10 août 2007 et, le 6 décembre 2007, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a dégagé une orientation générale sur le projet de décision instituant le REM.

Today's measures followed a set of initiatives to digitise European industry (press release), proposals on copyright (press release) and digital contracts (press release) as well as a draft decision on spectrum coordination (press release).
Les mesures proposées aujourd’hui font suite à une série d’initiatives concernant le passage au numérique des entreprises européennes (communiqué de presse), des propositions concernant les droits d’auteur (communiqué de presse) et les contrats numériques (communiqué de presse) ainsi qu’un projet de décision relatif à la coordination du spectre radioélectrique (communiqué de presse).

The Advisory Committee agrees with the European Commission’s draft decision as regards all addressees of the draft decision, specifically regarding parental liability.
Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne l’ensemble des destinataires du projet de décision, notamment pour ce qui est de la responsabilité de la société mère.

The Advisory Committee agrees with the European Commission’s draft Decision as regards all addressees of the Decision, specifically regarding parental liability.
Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne l’ensemble des destinataires du projet de décision, notamment pour ce qui est de la responsabilité de la société mère.

4. If the Supervisory Board, on the basis of a complete file, agrees with the proposal for a complete draft decision of the investigating unit in respect of one or more breaches and the factual basis for such decision, it shall adopt the complete draft decision proposed by the investigating unit regarding the breach or breaches it agrees have taken place.
4. Si le conseil de surveillance prudentielle approuve, sur la base d’un dossier complet, la proposition de projet complet de décision de l’unité d’enquête concernant une ou plusieurs infractions ainsi que les faits sur lesquels se fonde cette décision, il adopte le projet complet de décision proposé par l’unité d’enquête relatif à l’infraction ou aux infractions qu’il considère établies.

The Advisory Committee agrees with the Commission draft decision as regards the addressees of the decision.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant aux destinataires du projet de décision.

3. The final joint decision shall consist of the joint decision document drafted in accordance with Article 70 and of the written agreements referred to in paragraph 2 of this Article and the one of the group-level resolution authority attached thereto and shall be provided to the resolution authorities of subsidiaries agreeing with the joint decision by the group-level resolution authority.
3. La décision commune finale se compose du document de décision commune élaboré conformément à l'article 70 ainsi que des accords écrits mentionnés au paragraphe 2 du présent article et de celui de l'autorité de résolution au niveau du groupe qui y sont joints. Elle est transmise par l'autorité de résolution au niveau du groupe aux autorités de résolution qui ont donné leur accord.

3. The final joint decision shall consist of the joint decision document drafted in accordance with Article 90 and of the written agreements referred to in paragraph 2 of this Article and the one of the group-level resolution authority attached thereto and shall be provided to the resolution authorities of subsidiaries agreeing with the joint decision by the group-level resolution authority.
3. La décision commune finale se compose du document de décision commune élaboré conformément à l'article 90 ainsi que des accords écrits mentionnés au paragraphe 2 du présent article et de celui de l'autorité de résolution au niveau du groupe, qui y sont joints. Elle est transmise par l'autorité de résolution au niveau du groupe aux autorités de résolution des filiales qui ont marqué leur accord.

3. The final joint decision shall consist of the joint decision document drafted in accordance with Article 80 and of the written agreements referred to in paragraph 2 of this Article and the one of the group-level resolution authority attached thereto and shall be provided to the resolution authorities of subsidiaries agreeing with the joint decision by the group-level resolution authority.
3. La décision commune finale se compose du document de décision commune élaboré conformément à l'article 80 ainsi que des accords écrits mentionnés au paragraphe 2 du présent article et de celui de l'autorité de résolution au niveau du groupe, qui y sont joints. Elle est transmise par l'autorité de résolution au niveau du groupe aux autorités de résolution des filiales qui ont marqué leur accord.

The Advisory Committee agrees with the European Commission draft decision as regards the addressees of the decision, specifically with reference to imputation of liability to parent companies of the groups concerned.
Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne les destinataires de la décision, et plus spécifiquement quant à l'imputation de responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés.