Vertaling van "drawn against riskier institutions would " (Engels → Frans) :

If these issues are not addressed appropriately, this could result in a two-tier system where customers may find that cheques drawn against riskier institutions would take longer to be cashed and that debit cards issued by such institutions may face lower limits for acceptable payments.
Si l'on n'agit pas de manière appropriée pour régler ces questions, il pourrait en résulter un système à deux paliers, où les clients pourraient bien constater que les chèques tirés sur des institutions comportant un risque plus élevé ne peuvent être encaissés aussi rapidement et que les cartes de débit émises par ces institutions pourraient être assorties de limites de paiement moins élevées.

If these issues are not addressed appropriately, the result could be a two tier-system, one where customers may find that cheques drawn against riskier institutions will take longer to be cashed and that debit cards issued by such institutions may face lower limits for acceptable payments.
Si l'on n'agit pas de manière appropriée pour régler ces questions, il pourrait en résulter un système à deux paliers, où les clients pourraient bien constater que les chèques tirés sur des institutions comportant un risque plus élevé ne peuvent être encaissés aussi rapidement et que les cartes de débit émises par ces institutions pourraient être assorties de limites de paiement moins élevées.

The Commission would stress the need to discuss this at interinstitutional level so that, if the other institutions agree, an interinstitutional agreement can be drawn up.
Elle souligne la nécessité d'en discuter dans un cadre interinstitutionnel permettant, si les autres Institutions le souhaitent également, de conclure un accord interinstitutionnel.

672 (1) Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the Minister of Indian Affairs and Northern Development in closing out the Institute’s affairs may be brought against Her Majesty in right of Canada in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or other legal proceeding had been brought against the Institute.
672 (1) Toute poursuite judiciaire relative aux obligations contractées ou aux engagements pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lors de la liquidation de l’Institut peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada devant la juridiction qui aurait compétence pour connaître des poursuites intentées contre l’Institut.

The Canadian Deposit Insurance Corporation Act provides that if an order establishing a bridge institution is made, any netting, close-out rights or rights in collateral that would normally be enforceable under an eligible financial contract safe harbour may not be endorsed against the institution if CDIC unconditionally guarantees all of the institution's payment obligations or ensures that all of the institution's payment obligations arising from the EFC will be assumed by the bridge institution.
En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, si un décret est adopté pour créer une institution- relais, les droits en matière de compensation, de résiliation ou de garantie s'appliquant aux contrats financiers admissibles exonérés ne peuvent être exigés de l'entité lorsque la SADC garantit sans condition le paiement de toute somme due par l'entité ou veille à ce que les obligations de l'entité résultant du contrat soient prises en charge par l'institution-relais.

acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed the thresholds referred to in Article 22(1) or so that the credit institution would become its subsidiary, without notifying in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, during the assessment period, or against the opposition of the competent authorities, in breach of Article 22(1).
l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l'article 22, paragraphe 1, ou que l'établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel il est envisagé d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, pendant la période d'évaluation ou contre l'avis des autorités compétentes, en infraction avec l'article 22, paragraphe 1.

for securitised facilities subject to the early amortisation treatment, the aggregate drawn exposures attributed to the originator’s and investors’ interests respectively, the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the originator’s interest and the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the investor’s shares of drawn balances and undrawn lines.
pour les facilités titrisées soumises au régime de remboursement anticipé, les montants agrégés des lignes d’exposition utilisées relatives aux intérêts respectifs de l’initiateur et de l’investisseur, le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit est soumis au titre de l’intérêt de l’initiateur et le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit est soumis au titre de la part des montants utilisés et des lignes non utilisées de l’investisseur.

‘Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure’.
« L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé».

3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.
3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

This means that if a Canadian banking institution or even a credit union had received a cheque, say for $100 million drawn on Barings Bank and had deposited that cheque, but Barings Bank had gone bankrupt before the cheque cleared, while in the meantime, counting on the $100 million, the institution had paid some of its debts, that institution would have sustained a heavy loss.
Si une institution canadienne, même une caisse, avait reçu un chèque, disons, de 100 millions de dollars de la banque Barings et que, l'ayant reçu, elle l'avait déposé, mais qu'avant que ce chèque ne soit respecté, la banque Barings aurait fait faillite; au même moment, dépendant de ces 100 millions de dollars, si la caisse avait payé quelques-unes de ses dettes, alors cela aurait été une grande perte pour la caisse.