Vertaling van "due to contract law obstacles forgo " (Engels → Frans) :

[30] The consultation triggered by the 2001 Communication on European contract law (COM (2001) 398 final) revealed that there are a large number of obstacles and disincentives to cross-border contracts, increasing transaction costs and thereby affecting the competitiveness of businesses, particularly SMEs.
[30] La consultation engagée par la communication sur le droit européen des contrats de 2001 (COM(2001) 398 final) a révélé les nombreux obstacles et freins aux contrats transfrontaliers qui augmentent les coûts des transactions et affectent ainsi la compétitivité des entreprises, principalement des PME.

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

[45] The initiative on European contract law will be among the actions envisaged in order to reduce regulatory obstacles to electronic commerce.
[45] L'initiative sur le droit européen des contrats sera parmi les actions envisagées afin de réduire les obstacles réglementaires au commerce électronique.

Traders who are dissuaded from cross-border transactions due to contract law obstacles forgo at least €26 billion in intra-EU trade every year.
Les professionnels dissuadés d'effectuer des transactions transfrontières en raison des obstacles engendrés par le droit des contrats renoncent chaque année à un volume d'échanges intra-UE équivalant à 26 milliards d’EUR au moins.

Contract law obstacles are found primarily in the sector of life insurance, as well as areas such as liability and motor insurance.
Les obstacles engendrés par le droit des contrats se rencontrent principalement dans le secteur de l'assurance-vie, ainsi que dans des domaines d'assurance comme la responsabilité et l'automobile.

With respect to corruption, there is no doubt that without strong governance and proper contracting processes, due process of law, and things being under control, it is a problem to have strong democracy and eradication of poverty, and so on.
Pour ce qui est de la corruption, en l'absence d'un gouvernement fort et de processus d'adjudication de contrats convenables, d'une application régulière de la loi et de la maîtrise de la situation, il est incontestablement difficile d'avoir une démocratie forte et d'éliminer la pauvreté et ainsi de suite.

Indeed, our food security as a nation is at risk if farmers are no longer able to freely use and exchange their seeds and plants due to contracts and patent laws.
Bien entendu, la sécurité alimentaire de notre nation est menacée si des contrats et des droits des brevets empêchent les agriculteurs d'utiliser et d'échanger librement leurs semences et leurs plantes.

(6) The laws of the Member States on consumer contracts show marked differences which can generate appreciable distortions of competition and obstacles to the smooth functioning of the internal market.
6. Les législations des États membres en matière de contrats conclus avec des consommateurs présentent des différences marquées, qui peuvent causer des distorsions sensibles de la concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

I was aware that by accepting the contract I was forgoing lucrative work at a private law firm.
Je savais qu'en acceptant le contrat, je renonçais à un emploi lucratif dans un cabinet d'avocats privé.

(38) Member States' obligation to remove obstacles to the use of electronic contracts is to be implemented in conformity with legal requirements for contracts enshrined in Community law.
(38) L'obligation faite aux États membres d'éliminer les obstacles à l'utilisation des contrats électroniques est mise en oeuvre dans le respect des exigences juridiques pour les contrats, consacrées par le droit communautaire.