Vertaling van "duty payments facilitate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full duty payment
paiement intégral des droits de douane

on call premium [ stand-by pay | standby pay | stand-by payment | standby payment | stand-by duty pay | standby duty pay | availability premium | availability pay ]
indemnité de disponibilité [ prime de disponibilité | rémunération pour disponibilité | salaire de disponibilité | rémunération de disponibilité ]

duty free [ duty-free | free of duty | without payment of duty ]
en franchise de droits [ en franchise | exempt de droits de douane | exempt de droits | admis en franchise | hors taxes | hors taxe | franc de droits | libre de droits ]

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

facilitation payment
paiement de facilitation

document testifying payment of excise duty
document attestant le paiement de l'accise

compensation payment duty | liability to pay compensation
taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

One of the key distinctions in the legislation—and this was discussed in detail at length in the OECD because it's a very real concern; people from this country know they have to give their mailman $20 a year—if you look at subclause 3(4) on page 3, they talk about these facilitation payments “of a routine nature that is part of the foreign public official's duties or functions”. I think that's a key.
Une des distinctions importantes qui est faite dans le projet de loi—et les détails de la chose ont été amplement discutés à l'OCDE car il s'agit d'une préoccupation bien réelle; les gens du pays en question savent qu'ils doivent donner 20 $ par an à leur facteur—se trouve au paragraphe 3(4), à la page 3, où il est question de ces paiements de «facilitation» qui sont faits pour un «acte de nature courante qui est partie des fonctions officielles de l'agent public étranger».

In facilitation payments, in subclause 3(4), there is the issue that Mr. Morrill brought up, which is that in the chapeau it talks about any act of a routine nature that is part of the foreign public official's duties or functions.
En ce qui a trait aux paiements de «facilitation», décrits au paragraphe 3(4), il y a la question qu'a soulevée M. Morrill, à savoir qu'il s'agit de paiements effectués relativement à l'exécution d'un acte de nature courante qui fait partie des fonctions officielles de l'agent public étranger.

In order to facilitate the ability of payment service providers to provide their services on a cross-border basis, for the purposes of cooperation, information exchange and dispute resolution between competent authorities, the competent authorities responsible for the enforcement of this Directive should be those acting under the auspices of EBA, as set out in Regulation (EU) No 1093/2010, or other national authorities provided that they cooperate with the authorities acting under the auspices of EBA in order to carry out their duties under this Directive.
Afin de permettre aux établissements de crédit et aux prestataires de services de paiement de fournir plus facilement leurs services sur une base transfrontalière, et aux fins de la coopération, de l’échange d’informations et du règlement des litiges entre les autorités compétentes, les autorités compétentes chargées de faire appliquer la présente directive devraient être les autorités exerçant leurs activités sous l’égide de l’ABE, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, ou d’autres autorités nationales, à condition que celles-ci coopèrent avec les autorités agissant sous l’égide de l’ABE pour s’acquitter des fonctions qui leur incombent au titre de la présente directive.

“Facilitation payments” are made to expedite or secure performance by a foreign public official of any “act of a routine nature” that is part of the foreign public official’s duties or functions.
Les « paiements de facilitation » sont effectués afin de hâter ou de garantir l’exécution, par un agent public étranger, d’un « acte de nature courante » faisant partie de ses fonctions officielles.

While trade facilitations are an essential element of EU commercial policy, they are always in danger of being exploited by international economic and financial crime: fraud organisations evade controls or the payment of duties, benefit from reductions or suspensions of duties without being entitled to, and - on the expenditure side - they appear to focus on payments of export refunds on agricultural products and processed products leaving the Community customs territory.
Même si les facilitations commerciales sont un élément essentiel de la politique commerciale de l'Union européenne, elles courent toujours le risque d'être exploitées par la criminalité économique et financière internationale: des organisations de fraude échappent aux contrôles ou éludent le paiement des droits, bénéficient indûment de réduction ou de suspension de droits, et en matière de dépenses, elles semblent se concentrer sur le paiement des restitutions à l'exportation de produits agricoles et de produits transformés sortant du territoire douanier communautaire.

The two Member States established a procedure which both facilitates the payment of excise duty at destination and enables the Member States' administrations to monitor movements of excisable products more closely.
Ces deux Etats membres ont mis en place une procédure qui, tout en facilitant les procédures de paiement de l'accise à destination, permet aux administrations de ces Etats d'avoir un meilleur contrôle des mouvements effectués.

RD co-operation is facilitated in the NIS through the following: exemption from tax and customs duties; procurement of in-country ISTC project management infrastructure and the ISTC Secretariat's administrative services (e.g. visa and equipment procurement, customs clearance, direct payment to scientists working on the project, financial auditing, technical monitoring, etc.).
La coopération en matière de R D est facilitée dans les NEI par les mesures suivantes: exonération d'impôts et de droits de douane; fourniture d'infrastructures pour la gestion des projets CIST dans le pays et des services administratifs du secrétariat CIST (par exemple fourniture de visas et d'équipements, dédouanement, paiement direct des scientifiques travaillant au projet, contrôle financier, suivi technique, etc...).

However, where obstacles are identified, the Commission has a duty to use its powers to remove them and thus to facilitate the development of new cross-frontier payment systems; it is also prepared to bring forward legislative proposals if that proves necessary.
Cependant, lorsque des obstacles sont identifiés, la Commission se doit d'utiliser ses pouvoirs pour les éliminer et faciliter ainsi la mise en oeuvre de nouveaux systèmes de paiement transfrontaliers. Elle est également disposée à présenter des propositions législatives si cela s'avère nécessaire.