Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «duty rate found for hangzhou bioking would » (Anglais → Français) :

They further claimed that had the actual prices of the analogue country producer been used, it could be envisaged that the dumping duty rate found for Hangzhou Bioking would be even higher.

Ils ont également fait valoir que si les prix réels du producteur du pays analogue avaient été utilisés, le taux de droits antidumping calculé pour Hangzhou Bioking aurait pu être encore plus élevé.


The measures applied to all exporting producers of tartaric acid originating in the PRC, with the exception of Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd, for which a zero duty rate was applied.

Les mesures s'appliquaient à tous les producteurs-exportateurs d'acide tartrique originaire de RPC, à l'exception de Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd, à qui un taux de droit nul s'appliquait.


21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of ...[+++]

21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion p ...[+++]


21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of ...[+++]

21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion p ...[+++]


If we could have found out from the Colorectal Cancer Institute that the colorectal cancer rates varied, too, and if we had epidemiological data that demonstrated a clear risk, then it would have been our privilege and our duty and I would have zealously said: " We have got it.

Si l'Institut du cancer colorectal avait pu nous apprendre que les taux de cancer colorectal varient également et si nous avions eu des données épidémiologiques démontrant un risque évident, il aurait été de notre responsabilité et de notre devoir, ce que je me serais empressé de faire, de dire: «Nous avons la preuve, c'est un produit dangereux, il peut être mortel, nous en avons la preuve, ne l'autorisez pas».


(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stre ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++]


Consequently, should the exports by one of the companies benefiting from lower individual duty rates increase by more than 30 % in volume, the individual measures concerned would be considered as being likely to be insufficient to counteract the injurious dumping found.

En conséquence, si les exportations d’une des sociétés bénéficiant de droits individuels moindres devaient augmenter de plus de 30 % en volume, les mesures individuelles en question seraient considérées comme étant probablement insuffisantes pour contrer le dumping préjudiciable constaté.


As it was found that for the exporter with the highest dumping margin a duty of 94% on CIF value would be sufficient to eliminate the injury caused to the Community EPROM industry, this rate applies for the definitive anti-dumping duty.

Comme il a été établi que, pour l'exportateur ayant la marge de dumping la plus élevée, un droit de 94 % sur la valeur CAF serait suffisant pour éliminer le préjudice causé à la production communautaire d'EPROMs, ce taux a été retenu pour le droit antidumping définitif.


Mr. Len Stewart: There's dumping and there's actually subsidy, and in the original anti-dumping investigation carried out by the U.S. Department of Commerce, in 1997 or 1998, they found the actual subsidy to be de minimis, to be below a rate whereby they would apply a duty based on it.

M. Len Stewart: Il y a du dumping et il y a des subventions; et au cours de l'enquête antidumping menée à l'origine par le U.S. Department of Commerce, en 1997 ou 1998, on a constaté que les subventions comme telles étaient minimales, en deçà même du taux passible de sanctions tarifaires.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'duty rate found for hangzhou bioking would' ->

Date index: 2022-05-09
w