That the Committee request that the Auditor General of Canada conduct an audit into the mailing programs of all Members of Parliament from March 31, 2010 forward, including the mailing programs of House Officers and Ministers, to determine whether any by-laws were violated in the production or sending of addressed or unaddressed mail by Members, and report back to the Committee no later than Monday, December 15, 2014.
Que le comité demande au vérificateur général du Canada de vérifier le programme d'envois postaux de l'ensemble des députés depuis le 31 mars 2010, notamment les programmes d'envois postaux des agences supérieures de la Chambre et des ministres, afin de déterminer s'il y a eu violation des règlements administratifs lors de la production ou de l'envoi par les députés de courrier avec ou sans adresse et de lui en faire rapport au plus tard le lundi 15 décembre 2014.