Traduction de «ecb which were unanimously rejected » (Anglais → Français) :

This bill is nothing more that a reincarnation of the bill presented by the Minister of Industry as Bill C-54 during the first session of this Parliament, and which was unanimously rejected in Quebec.
Ce projet de loi n'est qu'une réincarnation du projet de loi C-54 que le ministre de l'Industrie avait présenté lors de la première session de cette législature, projet de loi qui avait réussi à faire l'unanimité contre lui au Québec.

The reasons for this rejection were given in, among others, recitals 632 and 655 of the definitive Regulation, which are summarised in recital 7 above.
Les motifs de ce refus ont été fournis, notamment, dans les considérants 632 et 655 du règlement définitif, qui sont résumés au considérant 7 ci-dessus.

The reasons for this rejection were given in, among others, recitals 632 and 655 of the definitive Regulation, which are summarised in recital 33 above.
Les motifs de ce refus ont été fournis, entre autres, aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, qui sont résumés au considérant 33 ci-dessus.

The members of the committee shall sign the written record of the opening of the tenders received, which shall identify those tenders which comply with the requirements of Article 155 and those which do not, and which shall give the grounds on which tenders were rejected for non-compliance, by reference to the methods of submitting tenders referred to in Article 155.
Les membres de la commission signent le procès-verbal d’ouverture des offres reçues, qui identifie les offres conformes aux dispositions de l’article 155 et les offres non conformes et qui motive les rejets pour non-conformité au regard des modalités de dépôt visées à l’article 155.

There was a constitution, which we rejected, which the National Assembly unanimously rejected, and which was jammed down our throats.
Une Constitution qu'on n'a pas acceptée, que, de façon unanime, l'Assemblée nationale a rejetée, et on nous l'a fait avaler de force.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

Question No. 341 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) under the Old Age Security program and changes in the government’s policies dealing with Registered Retirement Income Funds for the purposes of exercising a GIS, GIS Allowance and GIS Allowance for the Survivor option since May, 2010: (a) how many requests for an option were received between May 17 and December 31, 2010, and how many requests for an option were received in 2011; (b) how many requests were rejected in each quarter of the calendar year as a result of the revised policy circulated on May 17, 2010; (c) how many of those requests which had been rejected in each quarter were subsequently reviewed and overturned in the course of each calendar year; (d) how many requests for an option are currently being reviewed for consideration; and (e) what is the average processing time for each application?
Question n 341 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) versé dans le cadre du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et les changements dans les politiques du gouvernement concernant les Fonds enregistrés de revenu de retraite aux fins de l’exercice d’une option relative à la SV, à l’allocation de SV et à l’allocation au survivant de la SV depuis mai 2010: a) combien de demandes d’option ont été reçues entre le 17 mai et le 31 décembre 2010 et combien de demandes d’option ont été reçues en 2011; b) combien de demandes ont été rejetées au cours de chacun des trimestres de l’année civile en raison de la politique révisée diffusée le 17 mai 2010; c) combien des demandes qui avaient été rejetées au cours de chaque trimestre ont été revues par la suite et rejetées au cours de chaque année civile; d) combien de demandes d’option sont à l’étude actuellement; e) quel est le délai moyen de traitement de chaque demande?

It shall identify those tenders which comply with the requirements of Article 155 and those which do not, and shall give the grounds on which tenders were rejected as set out in Article 111(4) of the Financial Regulation.
Il identifie les offres conformes aux dispositions de l'article 155 et les offres non conformes, et motive les rejets pour non-conformité, conformément à l'article 111, paragraphe 4, du règlement financier.

Question n 249 Mr. Thomas Mulcair: With respect to Canada’s fiscal framework: (a) which sectors benefited the most from the tax cuts announced in The Budget Plan 2008; (b) when drafting The Budget Plan 2008, were investments on social or infrastructure projects considered but rejected in order to implement the tax cuts and, if so, which investments were rejected; (c) what is considered the largest source of tax “leakage” by the government on an annual basis for the last five years and (i) what are these losses worth on an annual basis, (ii) from which provinces are most of these losses incurred; (d) which countries, in terms of size of Canadian assets, are considered the largest foreign tax havens and what plans, if any, does the government have to tighten the restrictions on the use of such tax havens; (e) with respect to a comparison between a 0.5% cut to the lowest marginal tax rate and lowering the goods and services tax (GST) by 1%, which of these initiatives would benefit more Canadians, in dollars and people, according to income level; and (f) with respect to a comparison between a $ 500 increase in the basic personal exemption and lowering the GST by 1%, which of these initiatives would benefit more Canadians, in dollars and people, according to income level?
Question No. 249 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne le cadre financier canadien: a) quels secteurs ont le plus profité des allègements fiscaux annoncés dans Le plan budgétaire de 2008; b) au cours de la préparation du plan budgétaire de 2008, des investissements dans des projets sociaux ou des projets d’infrastructure ont-ils été écartés afin de mettre en œuvre des réduction d'impôts et, le cas échéant, quels sont ces investissements; c) quel a été, selon le gouvernement, la source principale de pertes fiscales chaque année, au cours des cinq dernières années et (i) quelle est la valeur annuelle de ces pertes, (ii) dans quelles provinces la plupart de ces pertes se sont-elles produites; d) quels pays sont considérés comme les principaux paradis fiscaux, compte tenu de la valeur des investissements canadiens qui y sont faits et, le cas échéant, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour resserrer les règles concernant le recours à de tels paradis fiscaux; e) en ce qui concerne une comparaison entre une baisse de 0,5 p. 100 du taux marginal d’imposition le plus bas et une diminution de 1 p. 100 de la taxe sur les produits et services (TPS), laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse pour les Canadiens de chaque tranche de revenus, en termes de nombre de personnes et de montants d'argent; f) en ce qui concerne une comparaison entre une hausse de 500 dollars de l’exemption personnelle de base et une diminution de 1 p. 100 de la TPS, laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse pour les Canadiens de chaque tranche de revenus, en termes de nombre de personnes et de montants d'argent?

While they all were quick to condemn the regional consultation process on the draft bill regarding sovereignty, calling it illegitimate and undemocratic, they conveniently forgot that, in 1981, there was no consultation and no referendum, in spite of the nearly unanimous opposition of the Quebec National Assembly to the new Constitution (1105) They also forgot that the Meech Lake Accord was rejected in 1990 without a referendum and that the parliamentary process leading to the Charlottetown Accord in 1993, which was unequivocally rejected by the people, was flawed.
Alors que les propos ont fusé de toutes parts, condamnant la démarche de consultations régionales sur l'avant-projet de loi sur la souveraineté, la traitant d'illégitime et d'antidémocratique, on a vite oublié qu'en 1981 il n'y a eu ni consultation, ni référendum malgré l'opposition quasi unanime de l'Assemblée nationale du Québec pour adopter une nouvelle constitution (1105) On a oublié également l'absence de référendum pour rejeter l'Accord du lac Meech en 1990, de même que la faiblesse de l'entente du processus parlementaire au sujet de l'Accord de Charlottetown en 1993, qui s'est tout de même soldé par un rejet catégorique par la population.