Against this background, the EDPS wants to point at the fact that the current text of Article 7d(2) could also affect the effectiveness of this judicial review, by impinging on the ability of the ECJ to review whether a fair balance is struck between the need to combat international terrorism and the protection of fundamental rights.
Dans ce cadre, le CEPD tient à souligner que l'article 7 quinquies, paragraphe 2, tel qu'il est libellé actuellement, pourrait également avoir une incidence sur l'efficacité de ce contrôle juridictionnel en influant sur la capacité de la Cour de justice à déterminer si un juste équilibre est atteint entre les exigences de la lutte contre le terrorisme international et la protection des droits fondamentaux.