Vertaling van "effect pronounced itself " (Engels → Frans) :

Parliament in effect pronounced itself on the matter but regrettably when the bill was referred to committee the Liberal dominated committee effectively killed the bill.
Le Parlement s'était en fait prononcé mais, malheureusement, lorsque le projet de loi fut renvoyé à un comité composé majoritairement de libéraux, celui-ci rejeta la mesure proposée.

As soon as the House has pronounced itself on the specific text of new standing orders to give effect to the recommendations it adopted last night, the Chair will be governed accordingly.
Dès que la Chambre se sera prononcée sur le texte précis des nouveaux articles du Règlement qui donneraient suite aux recommandations adoptées par elle hier soir, la présidence agira en conséquence.

While the Canadian government has not directly prevented our members from paying the tax, our calls for the government to expressly pronounce itself on the legality of the tax have gone unanswered and the lack of clarity surrounding the issue has caused the banks to make it difficult for Eritreans to exercise their dual citizenship rights more effectively.
Bien que le gouvernement canadien n'empêche pas directement nos membres de payer l'impôt, il n'a pas répondu lorsque nous lui avons demandé de se prononcer expressément sur la légalité de cet impôt; le manque de clarté entourant cette question fait que les banques permettent difficilement aux Érythréens d'exercer plus efficacement leurs droits à la double citoyenneté.

Parliament has however thus far received over 300 submissions from national parliaments and it would be proper for it to take this opportunity to pronounce itself on the effective functioning of the systems put in place inside Parliament to accommodate this innovation and to identify any shortcomings and suggest improvements.
Le Parlement a pourtant reçu jusqu'ici plus de trois cents observations émanant des parlements nationaux et il serait bon qu'il saisisse cette occasion pour se prononcer sur l'efficacité du fonctionnement des systèmes mis en place au sein du Parlement pour tenir compte de cette innovation, ainsi que pour identifier toute lacune et suggérer des améliorations.

In its unhelpful way, the court refused to pronounce itself " on the applicability of any particular constitutional procedure to effect secession unless and until sufficiently clear facts exist to squarely raise an issue for judicial determination" .
La cour a été d'une inutilité qui lui est bien propre en refusant de se prononcer sur «l'application possible d'une procédure précise pour faire sécession tant qu'il n'existe pas suffisamment de faits clairs soulevant une question justiciable».

In passing Bill C-5 at third reading, the Senate did pronounce itself on the effective date of the representation order of 2003.
En adoptant le projet de loi C-5 en troisième lecture, le Sénat s'est prononcé sur la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de représentation de 2003.