Vertaling van "parliament in effect pronounced itself " (Engels → Frans) :

Parliament in effect pronounced itself on the matter but regrettably when the bill was referred to committee the Liberal dominated committee effectively killed the bill.
Le Parlement s'était en fait prononcé mais, malheureusement, lorsque le projet de loi fut renvoyé à un comité composé majoritairement de libéraux, celui-ci rejeta la mesure proposée.

The Commission and the EEAS should work closely with the European Parliament, which has shown itself to be a strong advocate of effective EU policy-making towards China.
La Commission et le SEAE devraient travailler en collaboration étroite avec le Parlement européen, qui s'est positionné en ardent défenseur d'une politique efficace de l'UE à l’égard de la Chine.

This approach will meet a concern for efficiency -- more rapid and effective intervention including where proceedings for failure to fulfil an obligation would not be the most appropriate mechanism -- while ensuring equal treatment for the Member States and for the different channels for identifying presumed infringements (complaints, cases identified by the Commission itself, cases referred by the European Parliament or the European Ombudsman).
Ainsi répondra-t-on à un souci d'efficacité - intervenir plus rapidement et plus efficacement y compris dans les cas pour lesquels la procédure en manquement ne constituerait pas l'instrument le plus approprié - tout en respectant l'équité de traitement à l'égard des Etats membres et des différents canaux d'identification des infractions présumées (les plaintes, les cas décelés d'office, les cas soumis par le Parlement européen ou par le Médiateur européen).

As a matter of fact, it was one of the few cases in which Parliament pronounced itself before the executive pronounced itself.
Enfin, ce fut l'un des rares cas où le Parlement s'est prononcé avant l'exécutif.

Finally, the Committee calls for the impact of implementing the new regulatory framework to be assessed; a periodic report should be presented to the European Parliament, the Council and the Committee itself regarding effectiveness, transparency and the dissemination of information.
Le Comité demande enfin que soit évalué l'impact de l'application du nouveau cadre réglementaire et que soit présenté au Parlement, au Conseil et au Comité lui-même un rapport périodique sur l'efficacité, la transparence et la diffusion des informations.

They got it wrong in terms of saying that somehow this was a deviation from previous policy when Parliament already had pronounced itself on this. While I understand the hon. member's concern and lament, the safeguard about reviewing any of the deficiencies already is in the act.
Ils ont eu tort d'affirmer qu'on s'écartait de la politique précédente, alors que le Parlement s'est déjà prononcé là-dessus.

Parliament has recently pronounced itself in favour of a number of steps that will take us in the right direction.
Le Parlement européen s'est récemment prononcé en faveur d'une série de mesures allant dans la bonne direction.

In its unhelpful way, the court refused to pronounce itself " on the applicability of any particular constitutional procedure to effect secession unless and until sufficiently clear facts exist to squarely raise an issue for judicial determination" .
La cour a été d'une inutilité qui lui est bien propre en refusant de se prononcer sur «l'application possible d'une procédure précise pour faire sécession tant qu'il n'existe pas suffisamment de faits clairs soulevant une question justiciable».

In passing Bill C-5 at third reading, the Senate did pronounce itself on the effective date of the representation order of 2003.
En adoptant le projet de loi C-5 en troisième lecture, le Sénat s'est prononcé sur la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de représentation de 2003.