Vertaling van "elections act would create tougher " (Engels → Frans) :

On the contrary, the Minister would act to create synergies between existing offices to contribute to more efficiency in economic governance in the EU and euro area.
Au contraire, le ministre créerait des synergies entre les fonctions existantes et contribuerait à une plus grande efficacité dans la gouvernance économique de l'UE et de la zone euro.

S. whereas, although Article 10(2) of the Electoral Act expressly prohibits the early publication of the results of elections, such results have been made public in the past; whereas a harmonised time for the close of polling in all Member States would contribute strongly to the common European character of the European elections and would reduce the possibility of their outcome being influenced if election results in some Member States are made public before the close of polling in all Member States;
S. considérant que, bien que l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral interdise expressément la publication anticipée des résultats des élections, ceux-ci ont été rendus publics dans le passé; qu'une heure harmonisée pour la clôture du scrutin dans tous les États membres contribuerait fortement au caractère européen commun des élections européennes et réduirait la possibilité d'influencer les résultats si les résultats des élections dans certains États membres étaient rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les États membres;

Parliament noted that, in accordance with Article 7(1) and (3) of the Act concerning the election of Members of the European Parliament by direct universal suffrage, this office was incompatible with that of Member of the European Parliament and established the vacancy of the seats concerned with effect from 7 July, 21 July and 1 September respectively and would inform the relevant national authorities.
Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 3 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, ces fonctions sont incompatibles avec celle de député européen et constate la vacance de ces sièges avec effet au 7 juillet, 21 juillet et 1er septembre 2017, respectivement, et informe les autorités nationales compétentes.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

So far railway undertakings and manufacturers need to be certified separately by all national safety authorities (NSA) in the respective Member States in which the trains would operate. Create a "One stop shop" which will act as a single entry point for all such applications.
Actuellement, les entreprises et les constructeurs ferroviaires doivent faire l'objet d'une certification distincte délivrée par les autorités nationales de sécurité (ANS) de chacun des États membres où ils prévoient d'exploiter des trains; à créer un «guichet unique» qui servira de point d'entrée unique pour toutes ces demandes.

A decision was taken to prevent the temperature from rising to a point of no return, but it was taken in the knowledge that failure to act would create other costs for the global economy, while investing in efficiency and renewable energy sources could be profitable.
Une décision a été prise en vue d’empêcher la température d’atteindre un point de non-retour, mais elle a été prise en sachant que l’inaction entraînerait d’autres coûts pour l’économie mondiale, tandis qu’investir dans l’efficacité et les sources d’énergie renouvelables pourrait être profitable.

This interpretation would create two different regimes, by virtue of the fact of Members having been elected during the previous parliamentary term.
Cette interprétation crée deux régimes différents en raison de la circonstance d'avoir été élu député au cours de la législature précédente.

Accession to the Geneva Act would create allow all EU citizens and companies to opt for the international system and not just those residing in Contracting States.
L'adhésion à l'acte de Genève permettrait à l'ensemble des citoyens et entreprises de l'UE d'opter pour le système international, et pas seulement à ceux qui résident ou sont établies dans les États signataires.

(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;
(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;