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Vertaling van "elements from texts already agreed " (Engels → Frans) :

5. Notes that when the Lisbon Treaty established the European Council as an institution its tasks were defined in Article 15 TEU as ‘to provide the Union with the necessary impetus for its development and to define the general political directions and priorities’, explicitly excluding the exercise of legislative functions; points out that the European Council has intervened in the legislative procedure by deciding to remove specific elements from texts already agreed by Parliament and the Council; recalls in this connection the de facto deletion of Articles 6 to 8 of the agreed text on the proposal for a regulation on a European patent ...[+++]

5. relève que lorsque le traité de Lisbonne a établi le Conseil européen en tant qu'institution, les tâches de ce dernier ont été définies à l'article 15 du traité sur l'Union européenne pour que celui-ci "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en défini[sse] les orientations et les priorités politiques générales", en excluant explicitement l'exercice de fonctions législatives; souligne que le Conseil européen est intervenu dans la procédure législative en décidant de retirer certains éléments de textes déjà convenus entre le Parlement et le Conseil; rap ...[+++]


· Deployment of smart grids and interconnections between Member States, with particular urgency between those that are furthest away from meeting the already agreed objective for Member States to ensure a level of electricity interconnections equivalent to or beyond 10% of their installed production capacity.

· le déploiement de réseaux intelligents et d'interconnexions entre les États membres, avec un degré d'urgence particulier dans le cas des États membres qui sont les plus éloignés de l'objectif déjà convenu d'un niveau d'interconnexion équivalent à 10 % au moins de leur capacité de production installée.


They worked out a compromise proposal that takes into account asks from the vulnerable and small islands while keeping a balance with what had been already agreed.

Elles ont en effet élaboré une proposition de compromis qui tient compte des demandes des petites îles, particulièrement vulnérables, tout en préservant un équilibre avec le contenu des accords antérieurs.


Building on the momentum of what has already been achieved in recent years, a consensus needs to be found on the way forward. This includes moving ahead with elements that are already on the table and agreeing on additional steps to take between now and 2025.

En s'appuyant sur la dynamique des réalisations de ces dernières années, il convient de trouver un consensus sur la voie à suivre, et notamment d'avancer sur des éléments qui sont déjà sur la table et de convenir des mesures supplémentaires à prendre d'ici à 2025.


8. Notes that, thanks to a timely agreement on the reprogramming of commitments under shared management within the MFF 2014-2020 by reason of the late adoption of the relevant rules and programmes, the Commission has included in its Draft Budget 2016 (Headings 2 and 3) EUR 4,5 billion in commitment appropriations which could not be used in 2014; recalls that amending budget No 1/2015 has already allowed for a transfer of EUR 16,5 billion from 2014 to 2 ...[+++]

8. observe que, grâce à un accord rapide sur la reprogrammation des engagements en gestion partagée dans le cadre du CFP 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règles et des programmes en la matière, la Commission a inclus dans son projet de budget 2016 (rubriques 2 et 3) 4,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement qui n'ont pas pu être utilisés en 2014; rappelle que le budget rectificatif nº 1/2015 a déjà permis un report de 16,5 milliards d'EUR de 2014 à 2015 aux rubriques 1b, 2 et 3; souligne qu'il s'agit cependant du simple report de crédits de 2014 qui avaient déjà fait l'objet d'un accord et qu'à des fins de comparaison, c ...[+++]


8. Notes that, thanks to a timely agreement on the reprogramming of commitments under shared management within the MFF 2014-2020 by reason of the late adoption of the relevant rules and programmes, the Commission has included in its Draft Budget 2016 (Headings 2 and 3) EUR 4.5 billion in commitment appropriations which could not be used in 2014; recalls that amending budget 1/2015 has already allowed for a transfer of EUR 16.5 billion from 2014 to 2015 under ...[+++]

8. observe que, grâce à un accord rapide sur la reprogrammation des engagements en gestion partagée dans le cadre du CFP 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règles et des programmes en la matière, la Commission a inclus dans son projet de budget 2016 (rubriques 2 et 3) 4,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement qui n'ont pas pu être utilisés en 2014; rappelle que le budget rectificatif nº 1/2015 a déjà permis un report de 16,5 milliards d'EUR de 2014 à 2015 aux rubriques 1b, 2 et 3; souligne qu'il s'agit cependant du simple report de crédits de 2014 qui avaient déjà fait l'objet d'un accord et qu'à des fins de comparaison, c ...[+++]


According to the detailed programme established in Tampere and set out in the "Scoreboard to review progress on the creation of an area of 'Freedom, Security and Justice' in the European Union" [2], the Commission has already made proposals in a number of areas which provide the first elements of this framework which will underpin the common asylum and migration policy in the four areas identified in Tampere and which should all be in place, according to the agreed timetable ...[+++]

Conformément au programme détaillé établi à Tampere et présenté dans le "Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne" [2], la Commission a déjà formulé des propositions dans plusieurs domaines, jetant ainsi les bases de ce cadre qui étayera les quatre volets de la politique commune en matière d'asile et de migration définis à Tampere et qui devaient tous être mis en place au plus tard en 2004, selon le calendrier qui a été convenu.


17. Reminds the Commission, in view of its upcoming White Paper on Pensions, that under the OMC Member States have already agreed to common objectives on pension policy which is monitored through a number of agreed indicators; calls on the Commission to focus on improving these existing indicators rather than moving away from already agreed objectives and indictors; considers that in view of demographic changes member states should be encouraged to consider the strong socio ...[+++]

17. rappelle à la Commission, dans la perspective de la présentation prochaine de son Livre blanc sur les pensions, que les États membres se sont déjà accordés, au sein de l'OMC, sur des objectifs communs en matière de pensions, objectifs dont la réalisation sera suivie au moyen d'un certain nombre d'indicateurs arrêtés d'un commun accord; demande à la Commission de s'attacher à améliorer ces indicateurs au lieu de s'écarter des objectifs et indicateurs convenus; estime qu'au vu du changement démographique, les États membres devraient être incités à faire la part des arguments socio-économiques solides qui plaident pour un abandon des ...[+++]


Many issues can be resolved by courageously applying the prevailing rules already agreed upon and abandoning practices that have caused the European project to deviate from its original objectives.

De nombreux problèmes peuvent être résolus en appliquant avec courage les règles déjà existantes et en abandonnant les pratiques qui ont écarté le projet européen de ses objectifs initiaux.


(5) This Framework Decision should assist in the fight against fraud and counterfeiting involving non-cash means of payment together with other instruments already agreed by the Council such as Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network(5), Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6), Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscat ...[+++]

(5) La présente décision-cadre devrait, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil et cités ci-après, contribuer à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces: l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(5); l'action commune 98/733/JAI, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6); l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(7), ainsi que la décision du Co ...[+++]




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Date index: 2022-01-13
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