Vertaling van "eligible for union-wide enforcement meet " (Engels → Frans) :

The drinking water section of the directive provides for enforceable union-wide standards for most common substances that can be found in water.
La section de la directive qui traite de l'eau potable prévoit des normes ayant force exécutoire à l'échelle de l'Union européenne pour régir la plupart des substances qui peuvent se trouver dans l'eau.

Fuels included in the national policy frameworks should be eligible for Union and national support measures for alternative fuels infrastructure, in order to focus public support on a coordinated internal market development towards Union-wide mobility using alternative fuels vehicles and vessels.
Les carburants faisant partie des cadres d'action nationaux devraient pouvoir bénéficier des mesures de soutien de l'Union ou nationales en faveur des infrastructures pour les carburants alternatifs afin que l'action publique favorise un développement coordonné du marché intérieur permettant à terme de se déplacer dans l'ensemble de l'Union en utilisant des véhicules et des bateaux fonctionnant avec des carburants alternatifs.

grants for action to Union-wide bodies for the development of codes of conduct, best practices, guidelines for price, product quality and sustainability comparison, as defined in Article 5(4), not exceeding 50 % of the eligible costs;
subventions d’action pour des organismes actifs à l’échelle de l’Union pour l’élaboration de codes de conduite, de bonnes pratiques et de lignes directrices concernant les comparaisons de prix, de qualité des produits et de durabilité, tels qu’ils sont définis à l’article 5, paragraphe 4, plafonnées à 50 % des coûts éligibles;

Since the objective of this Directive, namely to promote a broad market development of alternative fuels, cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, but can rather, by reason of the need for action to meet the demand for a critical mass of alternatively fuelled vehicles and for cost-efficient developments by European industry, and to allow Union-wide mobility of alternatively fuelled vehicles, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir promouvoir un large développement du marché des carburants alternatifs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres pris individuellement, mais peut, en raison de la nécessité d'agir pour répondre à la demande d'une masse critique de véhicules à carburants alternatifs, pour permettre aux entreprises européennes du secteur de lancer des projets d'un bon rapport coût-efficacité et pour que les véhicules utilisant un carburant alternatif puissent circuler dans toute l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

In the context of boosting mutual trust by the certainty that judicial systems producing judgments that are eligible for Union-wide enforcement meet high quality standards, this evaluation must provide a fully comprehensive view of national systems.
S’agissant de fortifier la confiance mutuelle par la certitude que les systèmes judiciaires qui produisent des décisions pouvant être exécutées sur tout le territoire de l’Union respectent des standards de qualité élevés, cette évaluation doit permettre d’appréhender les systèmes judiciaires nationaux dans leur globalité.

Representatives of national and Union law enforcement and privacy protection authorities should be eligible to be represented in the Agency’s Permanent Stakeholders Group.
Les représentants des autorités nationales et des autorités de l’Union chargées de l’application de la loi et du respect de la vie privée devraient pouvoir être représentés au sein du groupe permanent des parties prenantes de l’Agence.

(1.1) A bank with equity of twelve billion dollars or more that is not a federal credit union must set out in the notice of a meeting the number of eligible votes, as defined under subsection 156.09(1), that may be cast at the meeting as of the record date for determining shareholders entitled to receive the notice of meeting or, if there are to be separate votes of shareholders at the meeting, the number of eligible votes, as defined in that subsection, in respect of each separate vote to be held at the meeting.
(1.1) La banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale et dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars doit indiquer dans l’avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 156.09(1), qui, à la date permettant de déterminer quels actionnaires ont le droit d’être avisés de l’assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l’assemblée.

It does however make sense, for the very reason that we want to have a Union-wide rural development policy, to support the possibility of trying out new ideas and exchanging experience, even outside the eligible areas.
Mais cela a également un sens, justement parce que nous n'avons qu'une politique de développement rural sur l'ensemble du territoire de l'Union, de soutenir la possibilité de tester des idées nouvelles, d'échanger des expériences en dehors des zones couvertes par un objectif.

Older people The Commission will shortly make proposals for : - a Decision for further Union-wide actions to help meet the challenges of an ageing population covering, in particular, the role and contribution of the active retired population.
Les personnes âgées La Commission fera prochainement une proposition de: - décision prévoyant de nouvelles actions communautaires permettant de relever les défis posés par le vieillissement de la population et se concentrant plus particulièrement sur le rôle et la contribution de la population active retraitée.

In addition, attendance at shareholders' meetings of widely held companies such as Air Canada generally ranges from 35% to 50% of eligible votes.
En outre, la participation aux assemblées des actionnaires des entreprises à actionnariat diffus telles qu'Air Canada se situe généralement dans une fourchette de 35 à 50 p. 100 des droits de vote admissibles.