Vertaling van "eliminating current regulatory barriers and making cross-border distribution " (Engels → Frans) :

The proposal will facilitate the cross-border distribution of investment funds by eliminating current regulatory barriers and making cross-border distribution less costly.
La proposition facilitera la distribution transfrontière des fonds d'investissement en levant les obstacles réglementaires actuels et en la rendant moins coûteuse.

This initiative aims to eliminate current regulatory barriers to the cross-border distribution of investment funds in order to enable a better functioning Single Market and economies of scale.
L'initiative de la Commission vise à supprimer les barrières réglementaires actuelles à la distribution transfrontière des fonds d'investissement afin de permettre un meilleur fonctionnement du marché unique et des économies d'échelle.

Respondents to the 2015 CMU consultation and the Call for Evidence [link?] said that regulatory barriers to the cross-border distribution of funds prevented the capitalisation of the Single Market's full benefits.
Les participants à la consultation sur l'UMC en 2015 et à l'appel à contributions [lien] ont déclaré que les obstacles à la distribution transfrontière des fonds empêchaient d'exploiter pleinement les avantages du marché unique.

Today's proposal aims to remove these barriers for all kinds of investment funds making cross-border distribution simpler, quicker and cheaper.
La proposition présentée aujourd'hui vise à supprimer ces obstacles pour tous les types de fonds d'investissement afin de rendre leur distribution transfrontière plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

This is also due to regulatory barriers that currently hinder the cross-border distribution of investment funds.
Cette situation résulte notamment d'obstacles réglementaires qui entravent actuellement la distribution transfrontière des fonds d'investissement.

The gradual completion of the internal energy market has helped to contain wholesale electricity prices and will stimulate competition e.g. by eliminating market entry barriers and regulatory obstacles, but its completion is also dependent on the expansion of the capacity of cross-border and trans-European energy infrastructure[42].
La mise en place progressive du marché intérieur de l’énergie a aidé à contenir les prix de gros de l’électricité et à stimuler la concurrence, par exemple en éliminant les obstacles réglementaires et les barrières à l’entrée sur le marché, mais la réalisation pleine et entière de ce marché dépend également du renforcement de la capacité des infrastructures énergétiques transfrontalières et transeuropéennes[42].

The challenge that lies ahead for the Community institutions is to ensure – in cooperation with market participants, national regulatory authorities and national legislators – the elimination of all existing barriers to integration and lack of competition, which would make cross-border post-trade arrangements in the European Union inefficient.
Le défi auquel les institutions communautaires seront bientôt confrontées est d'assurer - en collaboration avec les acteurs économiques, les autorités de réglementation nationales et les législateurs nationaux - la suppression de tous les obstacles existants à l'intégration et au manque de concurrence, qui rendraient inefficaces les mécanismes de post-transaction transfrontaliers dans l'Union européenne.

A. whereas the infrastructure for securities clearing and settlement in the EU is currently being shaped and cross-border clearing and settlement activity remains insufficiently harmonised, and whereas the Commission is carrying out an impact-assessment study in order to identify the net comparative benefits of regulatory and non-regulatory options to reduce the costs of cross-border transactions (including the elimination of the Giovannini barriers) taking into account the interest of all participants (issuers, investors and financial intermediaries), and whereas that study may or may not propose legislation,
A. considérant que l'infrastructure de compensation et de règlement-livraison de titres prend forme actuellement dans l'Union mais que la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers restent insuffisamment harmonisés, considérant que la Commission effectue une étude d'impact afin de déterminer les avantages comparatifs des options réglementaire et non réglementaire à l'effet de réduire le coût des transactions transfrontalières (en ce compris l'élimination des obstacles dits "Giovannini"), en tenant compte des intérêts de toutes les parties (émetteurs, investisseurs et intermédiaires financiers) et considérant que cette étude pourrait déboucher ou non sur des propositions législatives,

The current review of EC consumer law will address these issues, in particular by harmonising and improving users’ rights and obligations.[18] In this context, the Commission will make a proposal that aims at increasing confidence in cross-border transactions (including online transactions) by simplifying and improving the consumer regulatory framework.
L’examen en cours du droit communautaire de la consommation portera sur ces points, et notamment sur l’harmonisation et l’amélioration des droits et des obligations des utilisateurs[18]. Dans ce contexte, la Commission fera une proposition visant à renforcer la confiance dans les transactions transfrontalières (y compris les transactions en ligne) en simplifiant et en améliorant le cadre réglementaire qui s’applique au consommateur.

Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets within the current EU and with candidate countries ; (vi) eliminating tax obstacles which impede the smooth functioning of the internal market by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest .
9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restant (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité élevée et prix raisonnables.