On June 22, 2010, during this committee's study of Bill C-23A, officials from the Parole Board informed this committee that the board planned to propose a fee increase for pardon applications, under the User Fees Act, following the enactment of Bill C-23A.
Le 22 juin 2010, au cours de notre étude sur le projet de loi C-23A, des fonctionnaires de la commission nous ont dit qu'après l'adoption du projet de loi C-23A, la commission prévoyait proposer une augmentation des frais exigés des demandeurs de réhabilitation, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation.