Traduction de «enforceability would then » (Anglais → Français) :

Europol would then be able to share the information with national law enforcement authorities leading to more action against VAT fraud suspects.
Europol serait ensuite en mesure de partager les informations avec les autorités répressives nationales, et davantage de mesures pourraient ainsi être prises contre les suspects de fraude à la TVA.

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

18. Suggests that applicants should be given the choice of applying for legal aid in their Member State of residence or in the Member State where the Court is sitting or the decision is being enforced; notes that, under such arrangements, the authorities of each Member State would then be able to apply their own criteria when deciding on the application;
18. suggère que la possibilité soit donnée aux demandeurs de solliciter une aide judiciaire dans leur État membre de résidence, dans l'État membre du for ou dans l'État membre dans lequel la décision est exécutée; souligne qu'avec ce système, les autorités de chaque État membre pourraient appliquer leurs propres critères lorsqu'ils se prononcent sur une demande;

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

One option for the Member States to realise that objective would be to impose a total ban, which, however, would then have to be strictly enforced.
La prohibition totale serait une option dont les États membres pourraient disposer pour atteindre cet objectif; mais il conviendrait dans ce cas de l’appliquer avec rigueur.

Exceptional circumstances merit exceptional policies to be taken by the Commission with regard to the enforcement of the SGP in order to avoid stunting economic recovery which would then have a devastating impact on unemployment and economic growth.
Des circonstances exceptionnelles méritent que des politiques exceptionnelles soient mises en œuvre par la Commission au regard de l'application du pacte de stabilité et de croissance pour éviter que l'on assiste à une reprise économique chétive, qui aurait un effet dévastateur sur l'emploi et la croissance économique.

It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.
Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.

The amounts should not be too high either, because, I believe, enforceability would then become an issue.
Les montants ne devraient pas être non plus trop importants parce que, selon moi, le respect de leur application serait mis en cause.

If a European summit of Heads of Government were to come to a decision to that effect and to enforce it, then its meeting would be wholly justified.
Si un sommet européen des chefs de gouvernement devait parvenir à une décision à cet égard et la faire appliquer, alors cette rencontre se justifierait pleinement.

The latter Member State would then be obliged to recognise the former Member State's decision, and under certain circumstances would have to enforce a sentence handed down for an act that is not an offence under its law.
Ce dernier serait alors tenu de reconnaître la décision du premier État membre et devrait, dans certaines conditions, faire exécuter une décision sanctionnant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation.