Vertaling van "enforced considers however " (Engels → Frans) :

However, the government can do more in the enforcement area and ought to consider a national program on enforcement to further encourage people to comply with child support orders.
Cependant, le gouvernement peut en faire davantage en matière d'exécution et devrait envisager un programme national qui inciterait encore davantage les gens à se conformer aux ordonnances de pensions alimentaires pour enfants.

Taking into account the limited objectives of this proposal, the Rapporteur considers, however, that the key political issue to be examined is whether the current Regulation provides a sufficient framework for the cross-border enforcement of the consumer acquis.
Compte tenu des objectifs restreints de la présente proposition, le rapporteur estime toutefois que la principale question à se poser est de savoir si le règlement actuel offre un cadre suffisant pour l'application transfrontalière de l'acquis en matière de protection des consommateurs.

15. Suggests that, once the five basic indicators and the associated methodology have been sufficiently developed to produce results of high quality, the Commission should consider including in the Scoreboard additional long-term indicators such as those relating to market shares, quality, advertising, transparency and comparability of offers, indicators related to enforcement and consumer empowerment, social, environmental and ethical indicators, as well as indicators to measure redress and consumer detriment; considers, however, that this should be done gradually in order to ensure a focused and intelligible Scoreboard, with a view to ensuring a more comprehensive approach to consumer protection and enabling consumers to benefit fully from the advantages offered by the internal market;
15. propose que la Commission, dès lors que les cinq indicateurs fondamentaux et la méthodologie associée auront été développés à un niveau suffisamment élevé de façon à aboutir à des résultats de très grande qualité, se penche sur l'opportunité d'intégrer dans le tableau de bord des indicateurs supplémentaires à long terme, comme des indicateurs relatifs aux parts de marché, à la qualité, à la publicité, à la transparence, à la comparabilité des offres, à la mise en œuvre et aux capacités d'action des consommateurs, des indicateurs en matière sociale, environnementale et éthique, ainsi que des indicateurs visant à mesurer les recours et les préjudices subis par les consommateurs; estime toutefois qu'il faudra agir progressivement pour que le tableau de bord reste précis et intelligible, afin de parvenir à une conception plus globale de la protection des consommateurs, de sorte que ceux-ci puissent tirer pleinement partie des avantages du marché intérieur;

However, considering the value and usefulness of the firearms registry to police officers, families and even firearms users themselves, since it allows police to intervene safely, why is this government putting our law enforcement officials in danger by excluding these weapons?
Par contre, considérant la valeur et l'utilité du registre des armes à feu, que ce soit pour les policiers, pour les familles et même pour les utilisateurs d'armes à feu, auprès de qui les policiers pourraient devoir intervenir de façon sécuritaire, pourquoi le gouvernement met-il en danger nos officiers des forces publiques en voulant exclure ces armes?

58. Notes that, according to the European Parliamentary Assistants Association, the Court of Auditors, the Parliament's own Financial Controller and Mr Onesta, the Vice-President responsible for the Statute for Assistants, the new rules on the payment of the secretarial allowance which entered into effect on 1 January 2001 still pose a number of problems, both in terms of ensuring compliance with the Financial Regulation and with relevant national legislation (taxation, social security and so on), and also in terms of user-friendliness; welcomes, therefore, the changes to the rules governing the payment of the secretarial allowance adopted by the Bureau on 9 February 2004; calls on the Secretary-General to ensure that the new rules are strictly enforced; considers, however, that the new requirement that, in the case of service contracts, invoices or fee statements should be accompanied by statements certifying that the staff concerned are duly affiliated to a social security scheme and that tax and social security contributions are duly paid should not be limited to contracts with a duration exceeding six months;
58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale, etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modifications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;

Portugal, may, however, subject the extradition to the condition that, according with the law of the requesting State, binding to its courts and the authorities competent to enforce the penalties, it will not be legally possible to consider to apply death penalty to the case, or it will not be legally possible to enforce that penalty, where it has already been imposed prior to the extradition request".
Toutefois, le Portugal pourra procéder à l'extradition à condition que, conformément au droit de l'État requérant contraignant pour les tribunaux de celui-ci et pour ses autorités chargées de l'application des peines, il ne soit pas juridiquement possible d'envisager d'appliquer la peine de mort dans le cas concerné, ou qu'il ne soit pas juridiquement possible de mettre en œuvre cette peine, si elle a déjà été prononcée avant la demande d'extradition".

However, we do have bilingual capacity in many of those detachments that are not considered to be bilingually enforced.
Cependant, de nombreux détachements où le bilinguisme n'est pas considéré comme obligatoire sont capables d'offrir des services bilingues.

However, the fundamental question that each of us has in considering Bill C-14 is whether, as law enforcement officials, you absolutely believe Bill C-14 is a tool you need in order to better protect the safety of Canadians.
Cependant, la grande question que nous nous posons tous en examinant le projet de loi C-14 est si, en tant que responsables de l'application de la loi, vous êtes fermement convaincus que le projet de loi C-14 est un outil dont vous avez besoin pour mieux protéger les Canadiens.