With respect to enforcements on the high seas, under UNFA, where Canada has evidence a vessel has committed a serious violation of NAFO conservation and management measures, and Canada believes, after three days' notice, the flag state has not complied with UNFA's flag state compliance enforcement obligations, Canada can detain the fishing vessel and bring it into a Canadian port.
Pour ce qui est de l'exécution de l'accord en haute mer, aux termes de l'accord, lorsque le Canada a des preuves qu'un navire a commis une grave infraction aux règles de conservation et de gestion de l'OPANO, et lorsque le Canada croit, après un préavis de trois jours, que l'État du pavillon n'a pas respecté les obligations prévues dans l'accord pour l'exécution de la part de l'État du pavillon, le Canada peut détenir le bateau de pêche et le forcer à mouiller dans un port canadien.