Vertaling van "enforcement to compel those individuals suspected " (Engels → Frans) :

I was passed a note here indicating the measure that is being suggested, an investigative hearing, allows law enforcement to compel those individuals suspected of possessing information about a terrorism act that has been or will be committed, to appear before a judge and answer questions.
On m'a transmis ici une note indiquant que la mesure proposée, en l'occurrence une investigation, permettrait aux organismes d'application de loi d'obliger les personnes soupçonnées de posséder des renseignements sur un acte terroriste qui a été ou sera commis à comparaître devant un juge et à répondre à des questions.

Under the proposed legislation, customs officers will be given the capability of detaining or arresting at the border those individuals suspected of having committed criminal offences, for example, impaired driving or child abduction.
Conformément à la mesure proposée, les agents des douanes auront le pouvoir d'arrêter et de détenir des individus soupçonnés d'avoir commis des actes criminels, d'avoir, par exemple, conduit avec des facultés affaiblies ou enlevé un enfant.

It is, as was said many times here tonight, targeting criminal organizations in the distribution of drugs and focusing our enforcement efforts on those individuals who engage in the unlawful business of selling drugs to children and youth, in parks, school grounds and other locations where children and youth gather, and who engage children and youth in the criminal enterprise of drug trafficking or drug transportation, and who use weapons to carry out their business of drugs.
Comme on l'a dit à plusieurs reprises ce soir, l'objectif du projet de loi est de cibler les organisations criminelles qui se livrent au trafic de la drogue ainsi que les individus qui vendent illégalement de la drogue à des enfants et à des jeunes dans les parcs publics, dans les écoles et dans d'autres lieux publics où se rassemblent les jeunes, qui encouragent des enfants et des jeunes à se livrer au trafic illégal ou au transport de stupéfiants, et qui utilisent des armes pour faire ce commerce.

6. Voices concern at reports of hundreds of foreign fighters, including citizens of EU Member States, having joined the ISIS insurgency; further calls for international cooperation in order to take appropriate legal action against any individuals suspected of being involved in acts of terrorism, including the introduction of new measures to prosecute those who plan and train for terrorism abroad; further recognises the security implications at both Member State and EU level of the failure to take appropriate action;
6. est préoccupé par les informations selon lesquelles des centaines de combattants étrangers, notamment des citoyens des États membres de l'Union, ont rejoint le mouvement insurrectionnel de l'État islamique; plaide, par ailleurs, pour une coopération internationale en vue de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de terrorisme, et notamment d'instaurer de nouvelles mesures afin de poursuivre devant les tribunaux les personnes qui planifient les actes de terrorisme et qui assurent l'entraînement pour le terrorisme à l'étranger; estime que l'absence de mesures adéquates aurait des implications sur le plan de la sécurité aux niveaux des États membres et de l'Union;

Bill S-222 provides the inspector general in the course of an investigation with powers such as one to summon and enforce the appearance of individuals and compel oral and written evidence under oath and to produce documents the inspector general considers necessary to the investigation; two, the inspector general may administer oath.
Le projet de loi S-222 prévoit que, dans le cadre de ses enquêtes, l'inspecteur général aura notamment le pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu'il juge indispensables à ses enquêtes.

In fulfilling our local mandate to provide safety for the citizens of Vancouver, being funded mainly at the municipal level, the VPD focuses its organized crime enforcement efforts on those individuals or groups that have demonstrated the highest propensity for violence and pose a serious drain on our local policing resources due to their violent street-level activity.
Afin de nous acquitter de notre mandat local, qui est d'assurer la sécurité des citoyens de Vancouver, étant donné que notre financement provient principalement du palier municipal, nous concentrons nos efforts de lutte contre le crime organisé sur ces personnes ou groupes qui ont manifesté la plus forte propension à la violence et qui grèvent sérieusement nos ressources policières locales du fait de leur activité violente dans nos rues.

We must nonetheless ensure that very specific information is available to those individuals who may still be tempted to use this product, even though it is the Member States that are now responsible for drawing up clear rules and enforcing the general marketing ban on this product that is hazardous to health.
Il faudrait cependant veiller aussi à informer très précisément les particuliers qui seraient encore tentés d’employer ce produit, quoique maintenant la responsabilité incombe aux États membres d’établir des règles claires et de veiller à l’interdiction générale de la mise sur le marché d’un produit dangereux pour la santé.

C. Whereas the practice of profiling, which is often carried out through the automated 'mining' of computer-held data, merits examination and political debate, since it controversially departs from the general rule that law enforcement decisions should be based on an individual's personal conduct; whereas profiling is an investigative technique taking information from various sources about people, which may include their ethnicity, race, nationality and religion, as a basis for trying to identify and potentially take prohibitive measures against those who may be criminal or terrorist suspects, and can be defined as:
C. considérant que le profilage, résultant souvent de l''extraction" automatique des données contenues dans les systèmes informatiques, mérite un examen attentif et un débat politique dans la mesure où il s'écarte de manière discutable de la règle générale qui veut que les décisions en matière de maintien de l'ordre soient prises sur la base du comportement personnel de l'individu; considérant que le profilage est une technique d'enquête qui consiste à rassembler des informations de différentes sources sur les personnes, pouvant porter sur l'origine ethnique, la race, la nationalité et la religion, dans le but d'identifier et, éventuellement, de prendre des mesures répressives contre les personnes qui peuvent être suspectées de menées criminelles ou terroristes, et qui peut être défini comme:

C. Whereas the practice of profiling, which is often carried out through the automated 'mining' of computer-held data, merits examination and political debate, since it controversially departs from the general rule that law enforcement decisions should be based on an individual's personal conduct; whereas profiling is an investigative technique taking information from various sources about people, which may include their ethnicity, race, nationality and religion, as a basis for trying to identify and potentially take prohibitive measures against those who may be criminal or terrorist suspects, and can be defined as:
C. considérant que le profilage, résultant souvent de la "fouille" automatique des données contenues dans les systèmes informatiques, mérite un examen attentif et un débat politique dans la mesure où il s'écarte de manière discutable de la règle générale qui veut que les décisions en matière de maintien de l'ordre soient prises sur la base du comportement personnel de l'individu; considérant que le profilage est une technique d'enquête qui consiste à rassembler des informations de différentes sources sur les personnes, pouvant porter sur l'origine ethnique, la race, la nationalité et la religion, dans le but d'identifier et, éventuellement, de prendre des mesures répressives contre les personnes qui peuvent être suspectées de menées criminelles ou terroristes, et qui peut être défini comme:

D. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur made an assessment of individuals suspected of perpetrating 'serious violations of international human rights law and international humanitarian law, including crimes against humanity, or war crimes in Darfur' and concluded that 'those identified as possibly responsible for [these] violations consist of individual perpetrators, including officials from the GoS, members of militia forces, members of rebel groups and certain foreign army officers acting in their personal capacity',
D. considérant que la commission internationale d'enquête sur le Darfour a évalué la responsabilité de certains individus "pour des violations graves des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et du droit international humanitaire commises au Darfour, y compris des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre", et a conclu que les "personnes identifiées comme pouvant être tenues individuellement responsables des violations susmentionnées sont d'abord leurs auteurs, dont des fonctionnaires soudanais, des membres des milices, des membres de groupes rebelles et certains officiers de forces armées étrangères ayant agi à titre individuel",