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Traduction de «enhancement that had already resulted » (Anglais → Français) :

The payer shall not bear any financial consequences resulting from use of a lost, stolen or misappropriated payment instrument if the resulting unauthorised payment was made possible by a method or a security breach, that had already been known and documented and the payment service provider failed to enhance security schemes to ...[+++]

Le payeur n'assume aucune conséquence financière découlant de l'utilisation d'un instrument de paiement perdu, volé ou détourné si le paiement non autorisé en résultant a été rendu possible par une méthode ou une atteinte à la sécurité qui était déjà connue et documentée et si le prestataire du service de paiement n'a pas renforcé ses dispositifs de sécurité afin de bloquer efficacement de nouvelles attaques de ce type, sauf lorsque le payeur a lui-même agi de manière frauduleuse.


29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation w ...[+++]

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inac ...[+++]


30. Notes that in some cases parliamentary deliberations on issues addressed by special reports were already concluded, making it impossible to put the results of the Court's audit to effective use; notes, furthermore, that in some cases key recommendations of the Court had already been implemented by the Commission when the Court's report was presented; expects the Court to bear all external time constraints and developments in mind when conducting ...[+++]

30. note que, dans certains cas, les débats parlementaires sur des questions abordées dans les rapports spéciaux de la Cour sont déjà clos au moment de leur communication, de sorte qu'il n'est pas possible d'exploiter efficacement les résultats des audits; ajoute qu'il arrive parfois que la Commission ait déjà mis en œuvre les principales recommandations de la Cour au moment où celle-ci lui soumet ses rapports; attend de la Cour qu'elle tienne compte de toutes les contraintes de temps et circonstances extérieures lors de ses audits;


Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex co ...[+++]

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en ...[+++]


It was also brought to our attention that the province has had a long history of large-scale, government-sponsored salmon enhancement that had already resulted in ecological and genetic interactions with wild salmon.

On a également souligné au Comité que la province avait une longue expérience des grands projets publics de mise en valeur du saumon qui avaient déjà entraîné des interactions écologiques et génétiques avec le saumon sauvage.


This would be inflationary, as would any commensurate increase in our already high annual circulation tax, resulting in car owners who had already paid VRT on existing vehicles being hit by a double whammy.

Une telle mesure serait inflationniste, comme le serait toute hausse considérable de notre taxe annuelle de circulation déjà élevée, ce qui engendrerait pour les propriétaires ayant déjà payé la taxe d’immatriculation pour des véhicules existants un nouveau coup dur à encaisser.


I should also like to congratulate the Greek Presidency on the results of the Brussels Council held last week. The Council was devoted in particular to consideration of the so-called Lisbon process. During debates and discussion at Strasbourg it had already emerged that we have little to congratulate ourselves on in this regard. In terms of productivity and competitiveness, the gap between Europe and the United States has not narrowed. On the contrary, it is now actually w ...[+++]

Je voudrais féliciter la présidence grecque pour les résultats du Conseil de Bruxelles de la semaine passée, précisément consacré à l'analyse du processus dit de Lisbonne, dont nous ne pouvons pas nous estimer satisfaits - nous en avons déjà discuté à Strasbourg -, car notre manque de productivité et de compétitivité par rapport aux États-Unis, loin de se réduire, est en augmentation.


expressed satisfaction at the positive results of the Joint Committee's continued examination of the efficiency of procedures on the EC and the EFTA sides, which had already led to an increased rate of decision taking, and encouraged the Joint Committee to continue efforts in order to enhance and maintain homogeneity;

- a exprimé sa satisfaction devant les résultats postifs qu'a donnés l'examen par le Comité mixte de l'efficacité des procédures tant de la CE que de l'AELE, ces travaux ayant d'ores et déjà permis d'augmenter le rythme auquel les décisions sont prises; il a également encouragé le Comité mixte à poursuivre ses efforts pour améliorer et maintenir l'homogénéité;


Finally, as a country with demographics that were rapidly changing, and a history that had already known difficult moments of discrimination, including the internment of Japanese-Canadians and Canadians of other backgrounds during World War II, Canada had a clear interest in all initiatives that promised to enhance the odds of interracial harmony.

Enfin, en tant que pays dont la démographie changeait rapidement, et dont l'histoire a déjà été marquée par des moments difficiles de discrimination, y compris l'internement des Canadiens d'origine japonaise et d'autres origines durant la Seconde Guerre mondiale, le Canada avait un intérêt très clair dans toutes les initiatives qui promettaient d'améliorer les chances de parvenir à une harmonie interraciale.


MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with ...[+++]

POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil eur ...[+++]




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Date index: 2023-02-20
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