Traduction de «enjoy and which non-auto pact » (Anglais → Français) :

That is because the other condition and benefit of the Auto Pact concerns the duty-free entry of motor vehicles into Canada which only Auto Pact companies enjoy and which non-Auto Pact companies such as Honda and Toyota, even though they manufacture vehicles in Canada, do not enjoy.
En effet, l'autre condition et avantage du Pacte de l'automobile consiste à permettre uniquement aux compagnies visées par le Pacte de l'automobile d'importer des véhicules à moteur au Canada en franchise. Les autres compagnies comme Honda et Toyota n'ont pas ce privilège même si elles fabriquent des véhicules au Canada.

That was not a change in policy previous to 1995 when it was introduced but, rather, a response to a change in the conditions relating to duty remission and duty drawback which had been the instrument by which non-Auto Pact automotive manufacturers in Canada had been enjoying duty-free treatment for the import of their parts until the end of 1995.
Il ne s'agissait pas d'un changement par rapport à la politique en vigueur lorsque le décret a été pris en 1995, mais plutôt d'une réaction au changement intervenu dans les conditions en vertu du régime de drawback et de remise de droits, l'instrument qui avait permis aux constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile au Canada d'importer en franchise des pièces d'automobile jusqu'à la fin de 1995.

Would it be fair to suggest that the reason the non-Auto Pact automobile manufacturers here enjoy the same benefits tariff-wise as the Auto Pact companies do is that there was a reciprocal agreement that parts could go into those respective countries free of tariffs?
Aurais-je tort d'affirmer qu'une des raisons pour lesquelles les constructeurs d'automobiles non signataires du Pacte de l'automobile jouissent, ici, des mêmes avantages sur le plan des tarifs que leurs homologues signataires du Pacte, c'est qu'il y a eu entente réciproque stipulant que les pièces pourraient être importées par les différents pays, sans être soumises à des tarifs?

Auto pact companies continue to import vehicles free of duty while non-auto pact companies pay duty on all vehicles which they import.
Les entreprises assujetties au Pacte de l'auto continuent d'importer des véhicules en franchise de droits, tandis que les autres qui n'y sont pas assujetties paient des droits de douanes sur tous les véhicules qu'ils importent.

With regard to the application of the Stability and Growth Pact, which I believe relates to this improvement in the economic situation and this economic stability that we are enjoying in the eurozone, I must say, as Mr Juncker has already said, that the application of the corrective part of the revised Stability Pact, the application of the excessive deficit procedures, is having a very positive effect.
En ce qui concerne l’application du Pacte de stabilité et de croissance, qui est lié, je le pense, à l’amélioration de la situation économique et de cette stabilité économique dont nous bénéficions dans la zone euro, je dois dire, comme M. Juncker l’a déjà fait, que la mise en œuvre de la partie corrective du pacte de stabilité révisé, l’application des procédures concernant les déficits excessifs, a un effet très positif.

In addition to the traditional granting of preferences to ACP countries, which already enjoyed tariff-free access, preferential agreements have now been signed with other third countries such as those of the Central American Common Market (CACM) and the Andean Pact as part of the fight against drugs, and the recent inflow from south-east Asian countries following the opening of tariff quotas is creating a major market convulsion which merits close attention and monitoring.
Au traditionnel octroi de préférences aux pays ACP qui bénéficient déjà d'un accès libre de droits de douane, s'ajoutent des accords préférentiels avec d'autres pays tiers comme ceux du Marché commun centraméricain (MCCA) et du Pacte andin, dans le cadre de la lutte contre la drogue et, dernièrement, l'irruption des pays du sud‑est asiatique avec l'ouverture de contingents tarifaires douaniers a créé de grandes turbulences sur le marché, ce qui mérite attention ainsi qu'un suivi spécial.

The present directive is a response to the conclusions of the Auto-Oil programmes carried out by the Commission and will allow us to enjoy better air quality, which we are pleased about.
La présente directive est une réponse aux conclusions des programmes auto-oil réalisés par la Commission.

In view of the confidence and acceptance which the Stability and Growth Pact must enjoy, such practices, which permit the use, albeit indirect, of creative accounting, even though formally legitimate, must be avoided because, apart from the general negative impact on the European economy as a whole, they will have painful consequences for future financial years and also for future generations.
Compte tenu de la confiance et du consensus que doit créer le pacte de stabilité et de croissance, de telles pratiques qui laissent supposer un recours même indirect à une "comptabilité créative", mais formellement légale, devront être évitées car, mis à part les conséquences négatives plus générales pour l'ensemble de l'économie européenne, elles auront des conséquences douloureuses pour les exercices budgétaires suivants et pour les générations nouvelles.

Furthermore, it serves to undermine the value of the Auto Pact by conferring an Auto Pact benefit on manufacturers that have not made a commitment to Auto Pact production and sourcing requirements, by providing an incentive for transplant manufacturers to source parts from overseas as opposed to purchasing them from Canadian suppliers, by putting Canada out of step with our major trading partner, the United States, which continues to maintain the imposition of a tariff on automotive parts of 2.5 per cent.
En outre, cela diminue la valeur du Pacte de l'automobile en conférant un avantage du pacte à des fabricants qui ne se sont pas engagés à respecter ses exigences quant à la production et aux sources d'approvisionnement, en incitant les fabricants transplantés à se procurer des pièces outre-mer au lieu de les acheter chez des fournisseurs canadiens, en plaçant le Canada dans une position de désavantage par rapport à son principal partenaire commercial, les États-Unis, qui continuent d'imposer des droits de douane de 2,5 p. 100 sur les pièces d'automobile.

(b) to ensure that compensation is granted to third countries for the purposes laid down in Community provisions, sustainable development (ACP), the fight against drugs (GSP-drugs, Andean Pact), and that countries which enjoy privileged access to the Community market do not operate in social dumping conditions;
(b) de veiller à ce que les contreparties accordées à des pays tiers le soient pour les fins prévues par les dispositions communautaires, pour un développement durable (ACP) ou pour la lutte contre la drogue (SPG-drogue, Pacte andin) et à ce que les pays qui jouissent ainsi d'un accès préférentiel au marché communautaire n'exercent pas de dumping social,