Traduction de «ensure that deserving canadians are not denied credit solely because » (Anglais → Français) :

Ms. Hébert, of the Montreal-based Canadian Federation of Independent Business, said that our budget deserved a B, simply because we are not increasing taxes on small businesses, because we are listening to entrepreneurs and because we are ensuring that the tax burden is not being placed on the shoulders of investors.
Mme Hébert, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante basée à Montréal, a dit que notre budget méritait un B, justement parce qu'on n'augmente pas les taxes aux petites entreprises, parce qu'on écoute les entrepreneurs et parce qu'on fait en sorte de ne pas mettre le fardeau fiscal sur les épaules des épargnants.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

As a former banker I am doubly determined to work hard to find ways for government and the banking industry to work together and ensure that loans are available to small business people, to ensure that deserving Canadians are not denied credit solely because they operate in a rural area and are not denied credit because they work in an industry not looked upon favourably by the gnomes of Bay Street.
En tant qu'ancien banquier, je suis doublement déterminé à travailler dur pour que le gouvernement et les banques collaborent afin d'assurer des prêts aux petits entrepreneurs, à veiller à ce que les Canadiens qui méritent qu'on leur accorde du crédit ne se le voient pas refuser simplement parce qu'ils exploitent une entreprise dans une région rurale, ou encore dans un secteur industriel que ne prisent pas les gnomes de Bay Street.

What it will do, within the federal sphere of responsibility, is ensure that impoverished Canadians are not denied equal access to these social goods - work, social security, social benefits, adequate food, clothing and housing, and education - because of their social condition or the social condition of their parents.
Par contre, elle garantira que, dans le champ de compétence fédérale, les Canadiens démunis ne soient pas privés de l'égalité d'accès à ces biens sociaux que sont le travail, la sécurité sociale, les prestations sociales, une alimentation suffisante, des vêtements et un logement décents, et l'éducation, en raison de leur condition sociale ou de la condition sociale de leurs parents.

In general, I want to state that I agree with the principles set out in the first paragraph of the legislative summary, that this amendment will help ensure that sentencing for crimes against elderly Canadians reflects the significant impact crime has on their lives, for people who target the elderly because of their vulnerability, for example, financial advisers who take people's life savings; who pay caregivers who exploit the elderly and take their money but do not give them the help they need and who leave the older person without money and neglected; and who rob the elderly and target them in the street or in their home because they know they are a weak victim, deserve to have a sentence that reflects the impact this has had on their victim's life.
D'une manière générale, je suis d'accord avec les principes établis dans le premier paragraphe du résumé législatif, à savoir que la modification proposée contribuera à faire en sorte que la détermination de la peine imposée pour les crimes contre les aînés au Canada tienne compte des graves répercussions qu'ont ces crimes dans leur existence. Toutes les personnes qui ciblent les aînés en raison de leur vulnérabilité, qu'il s'agisse de conseillers financiers qui leur volent les économies de toute une vie; d'aidants rémunérés qui les exploitent et partent avec leur argent en ne leur fournissant pas les soins dont ils ont besoin; et de ceux qui détroussent les personnes âgées et les ciblent dans la rue ou dans leur foyer en sachant qu'ils sont des proies faciles; tous ces gens méritent une peine qui reflète l'impact de leurs agissements dans la vie de leurs victimes.