Vertaling van "ensure that domestic swine are only introduced onto " (Engels → Frans) :

the operator must ensure that domestic swine are only introduced onto the holding if they originate in and come from holdings officially recognised as applying controlled housing conditions;
l'exploitant doit veiller à ce que les porcins domestiques ne soient introduits dans l'exploitation que si ceux-ci sont originaires et proviennent d'exploitations dont il a officiellement été reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées;

In addition, the Regulation (EU) No 216/2014 lays down that a holding where domestic swine are kept, can only be recognised as applying controlled housing conditions if, inter alia, the food business operator introduces new domestic swine onto this holding only if they come from other holdings also officially recognised as applying controlled housing conditions.
En outre, le règlement (UE) no 216/2014 dispose qu'une exploitation où sont détenus des porcins domestiques ne peut être reconnue comme exploitation appliquant des conditions d'hébergement contrôlées que si l'exploitant du secteur alimentaire remplit, entre autres, l'exigence selon laquelle il ne peut introduire de nouveaux porcins domestiques dans l'exploitation que si ceux-ci proviennent d'autres exploitations qui sont également officiellement reconnues comme exploitations appliquant des conditions d'hébergement contrôlées.

In addition, Commission Implementing Regulation (EU) No 1114/2014 (7) lays down that a holding where domestic swine are kept, can only be recognised as applying controlled housing conditions if, inter alia, the food business operator introduces new domestic swine onto this holding only if they originate in and come from other holdings also officially recognised as applying controlled housing conditions.
En outre, le règlement d'exécution (UE) no 1114/2014 de la Commission (7) dispose qu'il peut être reconnu qu'une exploitation détenant des porcins domestiques applique des conditions d'hébergement contrôlées uniquement si, entre autres, l'exploitant du secteur alimentaire n'introduit de nouveaux animaux dans cette exploitation que si ceux-ci sont originaires et proviennent d'exploitations dont il a aussi été officiellement reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées.

The strengthening Canadian citizenship act introduced by our government would ensure that we are not only protecting the value of Canadian citizenship from those who would cheapen it but that we are also improving the citizenship system.
Le projet de loi renforçant la citoyenneté canadienne présenté par le gouvernement permettrait non seulement de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne contre ceux qui cherchent à la déprécier, mais aussi d'améliorer le système de citoyenneté.

The VPA also introduces independent third party auditing to ensure that only legally verified timber is sold domestically or exported.
L'APV prévoit également la réalisation d'audits par des tiers indépendants afin de s'assurer que seul du bois vérifié légal est vendu sur le marché intérieur ou exporté.

AC. whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest-growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers in some EU Member States face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,
AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,

AC.whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest-growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers in some EU Member States face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,
AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,

What we need to do is recognize the reality of how telecom and broadcast services are now so integral to cultural expression and to recognize that we need to ensure that domestic cultural rights are not undermined in any of these trade talks that take place based on what Canada has signed onto in the UNESCO Convention for the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions.
Ce que nous devons faire, c'est reconnaître à quel point les télécommunications et la radiodiffusion font maintenant partie intégrante des expressions culturelles et reconnaître qu'il nous faut veiller à ce que les droits culturels nationaux ne soient pas minés dans les négociations commerciales découlant des obligations que le Canada a contractées en signant la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, parrainée par l'UNESCO.

1. Without prejudice to Community legislation on identification of domestic bovine, ovine and caprine animals and swine, Member States shall ensure that in the event of an outbreak of foot-and-mouth disease on their territory animals of susceptible species shall only leave the holding on which they are kept, if they are identified in such a way as to enable the competent authorities to trace rapidly their movements and their holding of origin, or any holding from which they have come.
1. Sans préjudice des dispositions de la législation communautaire relative à l'identification des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, les États membres veillent à ce qu'en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse sur leur territoire, les animaux des espèces sensibles ne quittent l'exploitation dans laquelle ils sont détenus qu'après avoir été identifiés de telle manière que les autorités compétentes puissent rapidement déterminer leurs mouvements et leur exploitation d'origine, ou toute exploitation dont ils proviennent.