Traduction de «copyright onto » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conduct safety checks before moving aircraft onto stand | undertake safety checks before moving aircraft onto stand | perform necessary checks before moving aircraft onto stand | undertake necessary checks before moving aircraft onto stand
effectuer les vérifications nécessaires avant de mettre un avion en position

placing timber onto a skidder | timber loading onto a skidder | load timber onto a skidder | loading timber onto a skidder
charger du bois sur une débusqueuse

onto function | surjection | surjective mapping | onto map | onto mapping | surjective function
application surjective | surjection

execute loading and unloading of vessel cargo | perform cargo loading and unloading activities | load cargo onto ships | load freight onto ships
charger la cargaison à bord des navires

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

onto an audio recording medium for the private use of the person who makes the copy does not constitute an infringement of the copyright in the musical work, the performer’s performance or the sound recording.
80 (1) Sous réserve du paragraphe (2), ne constitue pas une violation du droit d’auteur protégeant tant l’enregistrement sonore que l’oeuvre musicale ou la prestation d’une oeuvre musicale qui le constituent, le fait de reproduire pour usage privé l’intégralité ou toute partie importante de cet enregistrement sonore, de cette oeuvre ou de cette prestation sur un support audio.

AC. whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest-growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers in some EU Member States face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,
AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,

H. whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website,
H. considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet,

AC.whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest-growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers in some EU Member States face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,
AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,

When Canada signed onto the World Intellectual Property Organization, or WIPO, Internet treaties in 1997, 13 years ago, it committed then to modernize its copyright legislation.
Lorsque le Canada a signé les traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI, en 1997, il y a 13 ans, il s'est engagé à moderniser sa loi sur le droit d'auteur.

Specifically as it applies to music, video and other digital media, the Liberal Party believes the Copyright Act must allow Canadians who have legitimately purchased a CD, DVD or other product the ability to transfer their purchase onto other personal devices, such as an iPod, or make a personal backup copy on their computers so long as they are not doing so for the purposes of sale or transfer to others.
Plus précisément, dans le cas de la musique, des vidéos et des autres médias numériques, le Parti libéral croit que la Loi sur le droit d'auteur doit permettre aux Canadiens qui ont acheté normalement un CD, un DVD ou un autre produit d'en transférer le contenu sur d'autres appareils personnels, comme un iPod, ou d'en faire une copie de sécurité sur leur ordinateur, tant qu'ils ne le font pas dans le but de la vente ou d'un transfert à des tiers.

Mr. Speaker, the government's Bill C-32, which is supposed to protect copyright, will allow people to copy any legitimately acquired work onto the device of their choice for personal use, without fear of repercussions.
Monsieur le Président, le projet de loi du gouvernement C-32, censé protéger les droits d'auteur, permettra aux gens de copier sans crainte, à des fins personnelles, toute oeuvre légitimement acquise sur l'appareil de leur choix.

If such a provision is adopted, the responsibility for policing the Web will fall onto the shoulders of creators and their copyright collective societies, which assuredly do not have the means to perform this task.
Si une telle disposition est adoptée, la responsabilité de policer le Web retombera sur les épaules des auteurs et de leur société de gestion collective du droit d'auteur qui n'ont assurément pas les moyens de le faire.