Traduction de «ensure that no country would lose » (Anglais → Français) :

However, the Community would of course ensure that no country would lose as a result of this because GSP benefits for any particular product which formerly received GSP treatment should be consolidated into the FTA in question.
La Communauté s'assurera évidemment qu'il n'en résultera aucune perte pour les pays concernés, car tout produit bénéficiaire du SPG devra au préalable être consolidé dans l'accord en question.

EU countries would also be able to send officials abroad to assess cases of VAT fraud in other Member States where their country has been losing out on tax revenues.
Les pays de l'Union seraient également en mesure d'envoyer des fonctionnaires à l'étranger pour examiner des cas de fraude à la TVA dans d'autres États membres où leur pays a enregistré des pertes de recettes fiscales.

However, it is also appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which they would lose the possibility of being awarded concessions without calls for competition, the composition of joint ventures and the stability of links between those joint ventures and the contracting entities of which they are composed.
Toutefois, il est également opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas de distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales de chiffre d’affaires que les entreprises peuvent réaliser sur le marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des concessions sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des liens entre ces coentreprises et les entités adjudicatrices qui les composent.

(31) Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies for international protection in accordance with Directive [./.../EU] [the Qualification Directive] except where this Directive provides otherwise, in particular where it can be ensured that another country would do the examination or provide effective protection.
(31) Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c'est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre à une protection internationale conformément à la directive [../.../UE] [la directive «qualification»], sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu'on peut garantir qu'un autre pays procéderait à l'examen ou accorderait une protection effective .

(30) Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies for international protection in accordance with Directive [./../EC] [the Qualification Directive] except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be ensured that another country would do the examination or provide effective protection.
(30) Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c'est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre à une protection internationale conformément à la directive [../../UE] [la directive "qualification"], sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu'on peut garantir qu'un autre pays procéderait à l'examen ou accorderait une protection effective.

In addition, if this policy were to be implemented in Poland, my country would lose more than all it has hitherto received in the form of direct payments, indirect subsidies and grants, and there would still be more to pay.
De plus, si cette politique devait être mise en œuvre dans mon pays, la Pologne, celle-ci y perdrait plus que tout ce qu’elle a reçu jusqu’ici sous la forme de paiements directs et de subsides et subventions indirects, et il y aurait plus à payer.

6. Calls on both parties to shoulder their responsibility to continue negotiations on the other issues after this deadline as a matter of urgency, keeping especially in mind that non-LDC ACP countries would lose preferential access to EU markets; stresses that a long-term agreement can only be reached if all parties concerned feel committed to it;
6. invite les deux parties à assumer leurs responsabilités en poursuivant d'urgence après ce délai les négociations sur les autres points, en particulier compte tenu du fait que les pays ACP n'appartenant pas au groupe des pays les moins avancés risquent de perdre leur accès privilégié aux marchés de l'UE; souligne que l'engagement de toutes les parties intéressées est nécessaire afin d'atteindre un accord à long terme;

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that consumers do not lose the protection granted by this Directive by virtue of the choice of the law of a third country as the law applicable to the credit agreement, if the credit agreement has a close link with the territory of one or more Member States.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat de crédit serait celle d'un pays tiers, si le contrat de crédit présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs États membres.

However, it is appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which they would lose the possibility of being awarded contracts without calls for competition, the composition of joint ventures and the stability of links between these joint ventures and the contracting entities of which they are composed.
Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas des distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir une partie de leur chiffre d'affaires à partir du marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des marchés sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des rapports entre ces coentreprises et les entités adjudicatrices.

Under the GSP proposal ACP countries would lose the margins of preference they currently enjoy.
Cette option ferait perdre aux pays ACP les marges de préférence dont ils bénéficient actuellement.