(e) a corporation that is a non-eligible person within the meaning of the Foreign Investment Review Act, or is an enterprise formed by a group of individuals, corporations, or individuals and corporations, other than an enterprise referred to in paragraph (d), its Canadian participation rate shall be determined by the application of Rule 2.
e) une société étant une personne non admissible au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, ou étant une entreprise constituée par un groupe de particuliers, de sociétés, ou de particuliers et de sociétés, autre qu’une entreprise visée à l’alinéa d), son taux de participation canadienne est déterminé par l’application de la règle 2.