Vertaling van "entitlement card which would enable every " (Engels → Frans) :

It will explore the possibility of developing an “entitlement” card which would enable every European citizen to be aware of and enjoy full access to their existing rights.
Elle examinera la possibilité de créer une carte de «droits» qui permette à tout citoyen européen de connaître ses droits et d’y avoir pleinement accès.

The draft rules will enable all European travellers using a SIM card, that allows roaming from a Member State in which they reside or with which they have 'stable links' to, use their mobile device in any other EU country, just as they would at home.
Une fois le projet de réglementation adopté, tous les voyageurs qui utilisent une carte SIM permettant l'itinérance, émise dans l'État membre où ils résident ou avec lequel ils ont des liens stables, pourront se servir de leur appareil mobile dans d'autres pays de l'UE comme s'ils se trouvaient dans leur pays.

The College of Commissioners discussed draft rules that will enable all travellers using a SIM card of a Member State in which they reside or with which they have stable links to use their mobile device in any other EU country, just as they would at home.
Le collège des commissaires a examiné le projet de réglementation qui permettra à tous les voyageurs qui utilisent une carte SIM émise dans un État membre dans lequel ils résident ou avec lequel ils ont des liens stables de se servir de leur appareil mobile dans d'autres pays de l'UE comme s'ils se trouvaient dans leur État de résidence.

The pension shall be reduced by 3,5 % for every year before the one in which the official would become entitled to a retirement pension within the meaning of Article 77 of the Staff Regulations.
Une réduction de 3,5 % sur la pension est opérée par année d'anticipation avant l'âge auquel le fonctionnaire aurait acquis le droit à une pension d'ancienneté, au sens de l'article 77 du statut.

In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".
Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».

In the Garcia Avello case[29] the ECJ ruled that Articles 12 and 17 EC preclude national authorities from refusing to grant an application for a change of surname made on behalf of minor Union citizens with double nationality that would enable them to bear the surname to which they are entitled according to the law and tradition of their second Member State of nationality.
Dans l’affaire Garcia Avello [29], la Cour de justice a estimé que les articles 12 et 17 CE s'opposent à ce que l'autorité nationale refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs citoyens de l’Union et disposant de la double nationalité, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre dont ils ont la nationalité.

The pension shall be reduced by 3,5 % for every year before the one in which officials would become entitled to a retirement pension within the meaning of Article 77 of the Staff Regulations.
Une réduction de 3,5 % sur la pension est opérée par année d'anticipation avant l'âge auquel le fonctionnaire aurait acquis le droit à une pension d'ancienneté, au sens de l'article 77 du statut.