Vertaling van "entity liable for a tax fine must " (Engels → Frans) :

According to Greek law (10), an entity liable for a tax fine must pre-pay 25 % of the amount in question, in order to challenge the imposition of the tax fine in court (in this case the 25 % would amount to EUR 47 million).
En vertu du droit grec (10), toute entité qui se voit infliger une amende fiscale doit prépayer 25 % du montant de celle-ci afin de pouvoir la contester devant un tribunal (dans le cas d'espèce, 25 % représenteraient 47 millions d'euros).

(c) the term “company” means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes, and in particular in the case of Kazakhstan includes a joint stock company, a limited liability company or any other legal entity or other organization which is liable to a tax on profits;
c) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition et, en particulier en ce qui concerne le Kazakhstan, comprend une société par actions, une société à responsabilité limitée ou toute autre entité légale ou autre organisation qui est assujettie à un impôt sur les bénéfices;

The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.
En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.

Furthermore, the Commission exercise its margin of appreciation, as reflected in point 37 of the Guidelines on fines, to reduce the level of that part of the fine for which one of the Carpenter entities was solely liable to 10 % of its own turnover.
Par ailleurs, la Commission a exercé son pouvoir d’appréciation, conformément au point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes, pour réduire à 10 % du chiffre d’affaires de l’une des entités de l’entreprise Carpenter le niveau de la partie de l’amende pour laquelle celle-ci était seule responsable.

Is it incompatible with Article 49 of the EC Treaty for persons resident in Italy to be required to declare for tax purposes, and be liable for tax on, winnings obtained from casinos in Member States of the European Union, as provided for by Article 67(1)(d) of Presidential Decree No 917 of 22.12.1986 (‘the TUIR’), or must this be regarded as justified on grounds of public policy, public security or public health, pursuant to Article 46 of the EC Treaty?
Le fait de soumettre à des obligations de déclaration et d’imposition à des fins fiscales les gains obtenus dans des établissements de jeu de pays membres de l’Union européenne par des personnes résidant en Italie, comme le fait l’article 67, sous d), du décret no 917 du Président de la République, du 22 décembre 1986 (texte unique concernant les impôts sur les revenus), est-il contraire à l’article 49 CE ou doit-il être considéré comme justifié par des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, au sens de l’article 46 CE?

Subsection 188(1.1) of the Income Tax Act, read in conjunction with subsection 188(1), provides that such an entity is liable to a tax calculated in accordance with the formula found in subsection 188(1.1).
Le paragraphe 188(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, en concordance avec le paragraphe 188(1), prévoit qu'un tel organisme doit verser un impôt calculé selon la formule énoncée au paragraphe 188(1.1) de la loi.

the foreign company must be liable for a similar tax to that applicable in Spain.
l’entreprise étrangère doit être assujettie à un impôt similaire à l’impôt applicable en Espagne.

Corporations and other entities would also be liable to a fine of not more than $10,000 for the first offence, a fine of not more than $50,000 for the second offence and a fine of not more than $100,000 for each subsequent offence.
Les sociétés et les autres entités seraient aussi passibles d'une amende maximale de 10 000 $ pour la première infraction, d'une amende maximale de 50 000 $ pour la deuxième infraction et pour chaque récidive subséquente, d'une amende maximale de 100 000 $.

It must be stressed that the aid must be necessary to promote the repatriation of the strategic and commercial management of all ships concerned in the Community and, in addition, that the beneficiaries of the schemes must be liable to corporate tax in the Community.
Il convient de souligner que l'aide doit être nécessaire pour favoriser le retour dans la Communauté de la gestion commerciale et stratégique de tous les navires concernés et que, de plus, les bénéficiaires des régimes d'aide doivent être assujettis à l'impôt sur les sociétés dans la Communauté.

Following UMICORE's objections and subsequent to an additional examination, the ISI, on 21 December 2000, reached a settlement with UMICORE according to which UMICORE pays € 10 million as a tax fine. On the other hand, UMICORE would not be liable for any VAT payments.
Comme suite aux objections formulées par UMICORE et à l'issue d'un complément d'enquête, l'ISI a conclu, le 21 décembre 2000, un arrangement avec UMICORE aux termes duquel la société paierait une amende de 10 millions d'euros, contre remise totale de la dette TVA.