The environmental assessment triggers, set out in new section 9.1(2), are similar to those proposed for harbour/port authorities under new section 9(2), except that under the first two proposed triggers (the “proponent trigger” and the “funding trigger”), the project must be carried out on “federal lands”.
Les critères régissant la tenue d’une évaluation, qui sont énoncés au nouveau paragraphe 9.1(2), sont semblables à ceux proposés pour les commissions et administrations portuaires au nouveau paragraphe 9(2), sauf que pour les deux premiers (les critères de la « promotion » et du « financement »), le projet doit de surcroît être mis en œuvre sur un « territoire domanial ».