without prejudice to paragraphs 3, 4 and 5, for six months the adoption of any other draft technical regulation (except for draft rules on services), from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) if the Commission or another Member State delivers a detailed opinion, within three months of that date, to the effect that the measure envisaged may create obstacles to the free movement of goods within the internal market,
sans préjudice des paragraphes 3, 4 et 5, de six mois l'adoption de tout autre projet de règle technique (à l'ex
clusion des projets relatifs aux services), à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, si la Commission ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié sel
on lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché
...[+++]intérieur,