By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of requirements set out in Article 12(2a) and Article 14(3) of Directive 2003/87/EC arising before 1 January 2014 in respect of activity to or from aerodromes in countries outside the European
Union that are not members of EEA, dependencies and territories of EEA Member States or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft
operators have not been issued free allocat ...[+++]ions for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned a corresponding number of allowances to Member States for cancellation.Par dérogation à l'article 16 de la directive 20
03/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences établies à l'article 12, paragraphe 2 bis, et à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, nées avant le 1 janvier 2014 pour une activité à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans des pays hors de l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'EEE, des dépendances et territoires des États membres de l'EEE ou des pays ayant signé un traité d'adhésion avec l'Union, lorsque ces exploitants d'aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à ti
...[+++]tre gratuit pour une telle activité en ce qui concerne 2012 ou, s'ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont restitué un nombre correspondant de quotas aux États membres en vue de leur annulation.