Vertaling van "eu-level relevant infringement would " (Engels → Frans) :

Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop or deter EU-level relevant infringements.
En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.

The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.
Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution.

Effective tackling of "EU-level relevant infringements" requires a clear legal basis, including a definition of EU-level relevant infringements, and firm enforcement action coordination, possibly with a stronger Commission involvement[39].
La lutte efficace contre les «infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union» nécessite une base juridique claire et une définition précise ainsi qu’une coordination affirmée des actions d’application de la législation, avec peut-être une plus grande implication de la Commission[39].

A large majority of stakeholders in the public consultation agreed that the introduction of common standards to handle CPC-relevant infringements would be useful and thought that defining such standards would be a high priority in the areas of enforcement decisions' publication, naming of infringing traders, access to documents, evidence gathering and websites investigation[55].
Dans leur grande majorité, les participants à la consultation publique ont convenu que l’introduction de normes communes pour lutter contre les infractions liées à la CPC serait utile. De plus, ils ont estimé que la définition de ces normes serait le plus utile dans les domaines de la publication des décisions d’exécution, de l’identification nominative des vendeurs et fournisseurs contrevenants, de l’accès aux documents, de la collecte de preuves et de l’inspection des sites web[55].

The outcome of the public consultation points to the increasing significance of widespread serious infringements to consumer law (EU-level relevant infringements)[37] and to the interest for strengthening Article 9 cooperation mechanisms for the effective tackling of such infringements in the future.
Il est ressorti de la consultation publique que les infractions graves généralisées aux droits des consommateurs (infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union) prenaient une importance croissante[37] et qu’il pourrait être intéressant de renforcer les mécanismes de coopération visés à l’article 9 pour pouvoir lutter efficacement contre ces infractions à l’avenir.

10. Points out that the Europe 2020 strategy needs to have more of a territorial dimension; takes the view, consequently, that – taking into account the particularities and different development levels of European regions – directly involving regional and local authorities and partners in the planning and implementation of relevant programmes would lead to a greater feeling of responsibility for the goals of the strategy at all levels and would ensure greater awareness on the ground of its objectives and results;
10. souligne que la stratégie Europe 2020 doit disposer d'une dimension territoriale renforcée; en ce sens, estime que, compte tenu des spécificités et des niveaux de développement différents des régions d'Europe, la participation directe des autorités et des partenaires régionaux et locaux dans la planification et la mise en œuvre des programmes concernés conduira à un plus grand sentiment d'appropriation des objectifs de la stratégie à tous les niveaux et garantira une meilleure connaissance des objectifs et des résultats sur le terrain;

22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission's press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee's time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;
22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;

22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission’s press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee’s time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;
22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;