Vertaling van "euratom treaty which this house adopted earlier " (Engels → Frans) :

The Hon. the Speaker: Honourable senators, pursuant to the order of this house adopted earlier yesterday, six hours has been exhausted, and I am obliged to put the question to the house, which is the motion in amendment moved by the Honourable Senator Cowan, seconded by the Honourable Senator Fraser, that the motion be referred to our Standing Committee on Rules, Procedures, and the Rights of Parliament for consideration and report; that Senators Brazeau, Duffy and Wallin be invited to appear; and in light of the public interest in this matter, pursuant to rule 14-7(2), the proceedings be televised.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat plus tôt, hier, six heures s'étant écoulées, je suis tenu de mettre aux voies la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport; que les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin soient invités à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.

I would, in particular, mention the Maldeikis report on the 50th anniversary of the Euratom Treaty, which this House adopted earlier this year.
J'aimerais notamment évoquer le rapport Maldeikis sur le 50e anniversaire du traité Euratom, que cette Chambre a adopté plus tôt dans l'année.

The Parliamentary Secretary to the Minister of External Affairs was speaking earlier of the democratization of external relations that had been witnessed by the international community with the adoption of this treaty, which involves not only governments but also non-government organizations, which of course work in partnership with international bodies.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères parlait tout à l'heure de la démocratisation des relations extérieures, dont a été témoin la communauté internationale par l'adoption de ce traité qui a mis en présence, non seulement des gouvernements, mais aussi des organisations non gouvernementales auxquelles se sont associées bien entendu des organisations internationales.

The European Parliament disagreed, however, and this was the background to its legislative own-initiative report under Rule 39 of the Rules of Procedure and Article 192 of the Treaty, which this House adopted by an overwhelming majority some time ago.
Le Parlement européen ne l’entendait toutefois pas de cette oreille et a donc élaboré un rapport d’initiative en vertu de l’article 32 de son règlement et de l’article 192 du Traité, adopté à l’époque à une écrasante majorité par cette Assemblée.

44. Calls for revision of the decision-making procedures in the Euratom Treaty, which would enable Parliament to be closely involved in legislative procedures in the nuclear field and would allow it to achieve greater transparency and to fully involve Union citizens; therefore asks the Council and the Commission to address the democratic deficit inherent in the Euratom Treaty and extend the co-decision procedure to legislation adopted under it;
44. demande qu'une révision des procédures décisionnelles incluses dans le traité Euratom soit effectuée, qui permettrait d'associer étroitement le Parlement aux procédures législatives dans le domaine nucléaire et lui permettrait de parvenir à une plus grande transparence et à une implication totale des citoyens de l'Union; invite par conséquent le Conseil et la Commission à aborder le problème du déficit démocratique inhérent au traité Euratom et à étendre la procédure de codécision à la législation adoptée en vertu de ce traité;

– (DE) Mr President, I would like to say how very pleased I am with the decision this House has taken today, by which it has unmistakeably confirmed that there has been for the past 50 years a democratic deficit in the Euratom Treaty and, by a large majority, demanded the power of codecision in matters relating to it.
- (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire combien je suis content de la décision prise par notre Assemblée aujourd’hui, par laquelle elle confirme sans ambages le déficit démocratique du traité Euratom ces 50 dernières années et qui demande à une large majorité le pouvoir de codécision pour les questions qui le concerne.

It also means, though, that the Commission has not incorporated in its proposals the resolutions that this House discussed in the course of the debate on the Convention’s draft for a constitution, in which we urged that the Euratom Treaty should expire in 2004, by analogy with what had happened with coal and steel.
Mais cela signifie aussi que la Commission n’a pas repris dans ses propositions les résolutions que le Parlement a déjà discutées dans le cadre du débat sur le projet de Constitution de la Convention. Dans ce débat, nous avons instamment réclamé que le traité Euratom vienne à échéance en 2004, comme cela s’est passé pour le charbon et l’acier.

In addition, the report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, which was tabled in June and adopted earlier this fall by the House, contained further improvements to the estimates process.
En outre, le rapport que le Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes a déposé en juin et que la Chambre a adopté plus tôt cet automne prévoyait d'autres améliorations à apporter à l’examen du Budget des dépenses.

As guardian of the Euratom Treaty, which is the basis of Community law in the area of radiation protection, the Commission must make sure that the legal requirements of the Treaty and adopted legislation are respected by Member States.
En tant que gardienne du traité Euratom, qui constitue la base du droit communautaire dans le domaine de la protection radiologique, la Commission doit veiller à ce que les États membres respectent les exigences du traité et de la législation qui en dérive.

The proposal updates the existing Directive 84/466/Euratom of 1984 which constitutes one of the legislative texts adopted by the Community to carry out the task assigned to it by the Euratom Treaty to ensure the protection of workers and of the general public against the dangers of ionizing radiation.
La proposition est une mise à jour de la directive 84/466/Euratom, de 1984, qui constitue un des textes législatifs adoptés par la Communauté conformément aux tâches qui lui incombent en vertu du traité EURATOM pour assurer la protection de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.