Vertaling van "european union would not mention a new text actually belonging " (Engels → Frans) :

They have thus pointed out what is really a paradoxical situation, whereby the Treaty on European Union would not mention a new text actually belonging to the European Union even though it already refers to an existing text belonging to the Council of Europe.
Ils ont ainsi souligné ce qui constitue effectivement un paradoxe, à savoir une situation où le Traité n'évoquerait pas un texte nouveau et propre à l'Union européenne, alors qu'il évoque déjà un texte existant qui, lui, appartient au Conseil de l'Europe.

I would also reinforce what Mr Sógor mentioned. This could be a precedent for the European Union to join the Council of Europe’s Framework Convention for the Protection of National Minorities, since 8.5% of the Union’s population belong to minorities and the Union has no system at all for the protection of minorities.
Je voudrais également appuyer ce qu’a évoqué M. Sógor, à savoir que, pour l’Union européenne, le fait d’adhérer à la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales constituerait un précédent, dans la mesure où 8,5 % de la population de l’Union appartiennent à une minorité et où l’Union ne possède aucun système de protection des minorités.

What was new was not that the European Union would be imposing rules, because that had been going on for more than 30 years, but rather that a radical measure, that had been heralded for many years, the opening up of the market, would actually be taken.
La nouveauté ne résidait pas dans le fait que l’Union européenne se mette à imposer des règles, cela fait plus de 30 ans qu’elle le fait; elle résidait plutôt dans le fait qu’une mesure radicale, annoncée depuis plusieurs années - l’ouverture du marché - serait véritablement prise.

In 2004, ten new Member States from central and eastern Europe joined the European Union and, as a result, accepted the acquis communautaire, in other words all the texts adopted since the beginning of European integration, including the legislation that I have just mentioned.
En 2004, dix nouveaux Etats membres d'Europe centrale et orientale ont rejoint l'Union européenne et, ce faisant, ils ont accepté l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des textes adoptés depuis le début de la construction européenne, y compris la législation dont je viens de parler.

As a member of the Convention, I would like to express my satisfaction and the satisfaction of the Group which I have the honour of representing in that forum – the Group of the Union for a Europe of Nations – with a text which recognises the value of the national States in the new European Union: a Union which we hope will have stronger and more transparent institutions after the Intergovernmental Conference, which can prove to the world that the European Union exists as a model of civilisation and development. A civilisation which wants to see its values recognised without wishing to abuse the values of other cultures; development which must be compatible with the rate of adaptation of man.
En tant que membre de la Convention, je puis dire, y compris au nom du groupe que j’ai l’honneur de représenter au sein de ce forum - le groupe Union pour l’Europe des Nations -, que je suis satisfaite d’un texte qui reconnaît la valeur des États nationaux dans la nouvelle Union européenne: une Union qui, après la Conférence intergouvernementale, aura, nous l’espérons, des institutions plus fortes et transparentes, pour confirmer à travers le monde que le pôle européen existe en tant que modèle de civilisation et de développement; une civilisation qui veut voir reconnaître ses valeurs et ne souhaite pas maltraiter celles d’autres cultures, et un développement qui doit être compatible avec les délais d’adaptation de l’être humain.

II. RECOGNIZING THAT - the development of small and medium-sized enterprises is of great importance for the competitiveness of the European economy, regional development and economic cohesion in the European Union, - small and medium-sized enterprises, including the various service activities, make an important contribution to growth and the creation of jobs, - the strengths of small and medium-sized enterprises lie in their flexibility and adaptability to changing circumstances, - this adaptability and flexibility is hampered by both internal (particularly financial and managerial) and external (particularly legal and administrative) hurdles, - a simple, logical and coherent legal framework would accordingly be essential to such enterprises, CONSIDERING that local development initiatives offer considerable potential for strengthening the economic and social fabric of the European Union and for creating employment, AWARE that both measures to create a legislative and administrative environment favourable to the development of enterprise and effective, high-profile support measures are essentially the responsibility of the Member States, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 3b of the Treaty establishing the European Community, EMPHASIZES that it is a priority concern of enterprise policy in the Community, as mentioned in the multiannual programme, to improve the legislative and administrative environment for enterprises, to intensify and improve the Community's provision of information to enterprises, to promote cooperation and partnership between small and medium-sized enterprises and to ensure the promotion and coordination of Community instruments, IS ACCORDINGLY CONVINCED that the Community's policy in favour of small and medium-sized enterprises should be put into practice and made more effective through a new and extended partnership between the Member States and the Community, and through efficient and regular consultation of th ...
II. RECONNAISSANT - que le développement des petites et moyennes entreprises revêt une grande importance pour la compétitivité de l'économie européenne, pour le développement régional et pour la cohésion économique de l'Union européenne, - que les petites et moyennes entreprises, y compris les diverses activités de services, apportent une importante contribution à la croissance et à la création d'emplois, - que les atouts des petites et moyennes entreprises résident notamment dans leur flexibilité et dans leur capacité d'adaptation à l'évolution de l'environnement, (1) JO n° L 161 du 2.7.93, p. 68 (2) JO n° C 326 du 3.12.93, p. 1. - que cette capacité d'adaptation et cette flexibilité se heurtent à des obstacles tant internes (notamment d'ordre financier et en matière de gestion) qu'externes (notamment d'ordre juridique et administratif), - qu'un cadre juridique simple, logique et cohérent présente donc un avantage essentiel pour ces entreprises, ESTIMANT que les initiatives de développement local offrent un potentiel considérable pour renforcer le tissu économique et social de l'Union européenne et pour créer des emplois. CONSCIENT que les actions visant à la fois la création d'un environnement législatif et administratif favorable au développement des entreprises et un dispositif de mesures de soutien efficace et visible sont essentiellement de la responsabilité des Etats membres, en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 3b du Traité instituant la Communauté européenne, SOULIGNE que la politique d'entreprise dans la Communauté, telle que mentionnée dans le programme pluriannuel, vise en priorité à améliorer l'environnement législatif et administratif pour les entreprises, à approfondir et à améliorer l'activité d'information de la Communauté à l'intention des entreprises, à promouvoir la coopération et le partenariat entre les petites et moyennes entreprises et à assurer la promotion et la coordination des instruments de la Communauté. EST CONVAINC ...

The Council agreed that the texts would be formally adopted by the Council of the European Union, enlarged to 15, by written procedure concluding on the date of actual accession of the three new Member States (scheduled for 1 January 1995).
Le Conseil est convenu que l'adoption formelle de ces textes interviendra par le Conseil de l'Union européenne, élargie à 15, par procédure écrite se terminant le jour de l'adhésion effective des trois nouveaux Etats membres (prévue pour 1er janvier 1995).