Traduction de «evidence that sfmi-chronopost paid » (Anglais → Français) :

Because people are walking away from those systems is not evidence that doctors being paid differently has anything to do with it.
Le fait que des gens abandonnent ces systèmes ne démontre pas que les médecins rémunérés différemment aient quoi que ce soit à y voir.

(4) Where any benefit has been paid to any person as a result of the determination of another person’s death pursuant to this section and the Minister is satisfied from new information or evidence that that other person is alive, the benefit shall forthwith cease to be payable and any such benefit paid prior to the Minister’s being satisfied that the person is alive shall be deemed to have been validly paid.
(4) Dans le cas où une prestation a été versée à une personne à la suite d’un arrêt fixant une date présumée de décès à l’égard d’une autre personne conformément au présent article et que le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que cette autre personne est vivante, la prestation cesse immédiatement d’être payable mais toute prestation versée avant que le ministre ne soit convaincu du fait que l’autre personne était vivante est réputée avoir été valablement payée.

As regards Radio France's advertising, the Commission has no evidence that SFMI-Chronopost paid a price below the market price for the advertising of Skypack.
Pour ce qui est de la publicité faite sur Radio France, la Commission n'a aucune preuve indiquant que SFMI-Chronopost aurait payé un prix inférieur aux conditions du marché pour la publicité concernant Skypack.

Subsection 10(1) says that where a worker is not paid on an hourly basis but the employer provides evidence of the number of hours the worker actually worked and for which they were paid, the worker will be deemed to have worked that number of hours in insurable employment.
Le paragraphe 10(1) dispose que dans les cas où une personne n'est pas rémunérée à l'heure, mais où l'employeur fournit la preuve du nombre d'heures effectivement travaillées par elle et pour lesquelles elle a été rétribuée, cette personne est réputée avoir travaillé ce nombre d'heures d'emploi assurable.

- as regards Radio France's advertising activities, France maintains that SFMI-Chronopost paid the market price for the advertising of Skypack.
- sur les activités publicitaires de Radio France, la France maintient que SFMI-Chronopost a payé le prix du marché pour la publicité de son produit Skypack, et que cette campagne n'a pas bénéficié de l'aide de la Poste.

According to the complainant, the Court's ruling shows that in deciding whether there is State aid, the Commission should examine whether SFMI-Chronopost paid the 'normal market price` for the logistical and commercial services provided by the Post Office.
Selon le plaignant, il découle de l'arrêt de la Cour que, pour décider s'il y a ou non aide d'État, la Commission doit examiner si SFMI-Chronopost a payé le «prix normal du marché» pour les services logistiques et commerciaux qui lui ont été fournis par La Poste.

SFMI-Chronopost paid out the following amounts during the 1986-95 period:
Durant la période 1986-1995, SFMI-Chronopost a versé à La Poste les sommes suivantes:

Of this amount, FRF 230 million is the difference between the amount actually paid by SFMI-Chronopost and an amount corresponding to the marketing costs incurred by the private undertaking members of SFEI (20 % of the turnover during the first years and 6 % afterwards); FRF 38 million is the aid corresponding to the free transfer of Postadex customers to SFMI in 1986 (the aid corresponds to Postadex's estimated turnover in 1985); and FRF 200 million is the aid stemming from the advantageous conditions of access to the Post Office's counters.
Une partie de cette aide, soit 230 millions de FRF, correspond à la différence entre les sommes effectivement payées par SFMI-Chronopost pour les activités de commercialisation effectuées pour son bénéfice par La Poste et le montant des frais commerciaux engagés par les entreprises privées membres du SFEI (20 % du chiffre d'affaires durant les premières années et 6 % par la suite); 38 millions correspondent à l'aide liée au transfert gratuit de la clientèle de Postadex à SFMI-Chronopost en 1986 (l'aide en question équivaut au chiffre d'affaires estimé de Postadex en 1985); enfin, 200 millions correspondent à l'aide résultant de conditions d'accès privilégiées aux guichets de La Poste.

From a practical point of view, I expressed the fear, during second reading, that a great deal of attention is being paid to what we think is the more controversial part of this bill, namely, the privacy provisions in Part 1; and that insufficient attention is being paid to those parts of the bill that deal with electronic commerce, with the ability of citizens to communicate with the federal government's agencies by electronic means, and with the powers under the Canada Evidence Act of the judicial system to operate on the basis of electronic communication.
D'un point de vue pratique, à l'étape de la deuxième lecture, j'ai exprimé la crainte que, dans le présent débat, nous accordions beaucoup d'attention à la partie 1, sur la protection de la vie privée, que nous jugeons plus controversée, et pas suffisamment aux parties sur le commerce électronique, sur la capacité des citoyens de communiquer avec les agences du gouvernement fédéral par des moyens électroniques et sur les effets de la Loi sur la preuve au Canada sur l'utilisation des communications électroniques par le système judiciaire.

Further evidence of the attention paid to safety in Bill C-20 is found in the fact that Nav Canada will be required to impose charges so as not to discourage the use of services having to do with safety.
Une autre preuve de l'attention accordée à la sécurité dans le projet de loi C-20 est l'obligation, pour NAV CANADA, d'imposer des redevances de façon à ne pas décourager l'utilisation de services liés à la sécurité.