Vertaling van "ex parte review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ex parte review
examen ex parte

check quality of enamel parts | review quality of enamel | check enamel's quality | check quality of enamel
vérifier la qualité d'un émail

ex parte proceeding [ ex parte procedure | ex parte process ]
procédure ex parte

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]
requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte injunction
injonction ex parte

ex parte
unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte
émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse

ex parte changes
changements ex parte

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review
dresser un bilan en cours de traitement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The peer Member States shall provide the Member State whose electronic identification scheme is being peer reviewed with the names and contact details of their representatives carrying out the peer review within 2 weeks after the peer Member States informed of their intention to take part in the review pursuant to Article 8(2).
1. Les États membres pairs fournissent à l'État membre dont le schéma d'identification électronique est soumis à examen, dans un délai de deux semaines après avoir manifesté leur intention de prendre part à l'examen conformément à l'article 8, paragraphe 2, le nom et les coordonnées de leurs représentants chargés de procéder à l'examen.

Review and possible revision based on provisions of current TEN-T Guidelines, Articles 22 and 23(3): Comprehensive network and priority projects may be revised as part of the review of the Guidelines on the basis of the two-yearly implementation reports.
Examen et révision éventuelle sur la base des dispositions des actuelles orientations relatives au RTE-T, article 22 et article 23.3. Le réseau global et les projets prioritaires peuvent faire l’objet d’une révision dans le cadre de l’examen des orientations, sur la base des rapports sur la mise en œuvre publiés tous les deux ans.

Initiatives additional to the current benchmarking exercise could be taken immediately as part of the mid-term review outcome to address the need for more analysis and a more policy relevant and comprehensive set of indicators.
Outre l'étalonnage en cours, d'autres initiatives pourraient être prises immédiatement, à l'issue de la révision à mi-parcours, afin d'approfondir l'analyse et d'élaborer une série d'indicateurs plus complète et plus en rapport avec les orientations politiques, en réponse aux besoins mis en évidence.

(3) If a hearing under subsection 38.04(5) is held, or an appeal or review of an order made under any of subsections 38.06(1) to (3) is heard, in public, any ex parte representations made in that hearing, appeal or review shall be made in private.
(3) Sont faites à huis clos les observations présentées en l’absence d’autres parties lors d’une audience, tenue en public, prévue au paragraphe 38.04(5) ou lors de l’audition, tenue en public, de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3).

(2) The judge conducting a hearing under subsection 38.04(5) or the court hearing an appeal or review of an order made under any of subsections 38.06(1) to (3) may give any person who makes representations under paragraph 38.04(5)(d), and shall give the Attorney General of Canada and, in the case of a proceeding under Part III of the National Defence Act, the Minister of National Defence, the opportunity to make representations ex parte.
(2) Le juge saisi d’une affaire au titre du paragraphe 38.04(5) ou le tribunal saisi de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) donne au procureur général du Canada — et au ministre de la Défense nationale dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale — la possibilité de présenter ses observations en l’absence d’autres parties. Il peut en faire de même pour les personnes qu’il entend en application de l’alinéa 38.04(5)d).

If the party can come forward and put cogent evidence before the tribunal, immediately—I want to remind you—or the day after this ex parte order is issued they will have a review of the initial ex parte order.
Si la partie plaignante peut présenter des preuves solides immédiatement ou le lendemain de la prise de cette ordonnance ex parte au tribunal—ce que je tiens à vous rappeler—, le tribunal devra procéder à un examen de cette ordonnance.

3. For the independent review of the verification activities related to a particular verification engagement, the verifier shall appoint an independent reviewer who shall not be part of the verification team.
3. Aux fins de l’examen indépendant des activités de vérification liées à une mission de vérification particulière, le vérificateur désigne un examinateur indépendant qui ne fait pas partie de l’équipe de vérification.

This percentage may be reviewed as part of the general review of this Directive.
Ce pourcentage peut être révisé dans le cadre du réexamen général de la présente directive.

introducing a special advocate to represent the interests of the party who is not present during those parts of the non-disclosure hearing that are held ex parte, as was recommended by both this Committee and the House Subcommittee during their respective reviews of the Anti- terrorism Act;
désigner un avocat spécial qui représenterait les intérêts de la partie qui n'est pas présente pendant les audiences d'examen d'une demande de non-divulgation qui sont tenues ex parte, comme l'ont recommandé notre Comité et le Sous-comité de la Chambre des communes au cours de leurs examens respectifs de la Loi antiterroriste;