Vertaling van "ex-wife unilaterally decided " (Engels → Frans) :

Notwithstanding Article 4 of Decision 2005/681/JHA, by letters dated 12 December 2012 and 8 February 2013, the United Kingdom informed CEPOL that it had unilaterally decided that it no longer wished to host the seat on its territory.
Nonobstant l'article 4 de la décision 2005/681/JAI, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire.

Where a non-dominant company decides unilaterally not to sell abroad, that is not an issue for competition law.
Le cas d'une entreprise non dominante qui décide unilatéralement de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger ne relève pas du droit de la concurrence.

As Fiji has unilaterally decided to break a number of key commitments, this has led to losses for Fiji in terms of development funds.
Les Fidji ayant décidé unilatéralement de violer un certain nombre d’engagements clés, elles doivent assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.

In urgent situations, however, Member States could still take unilateral action to reintroduce internal border controls, but only for a limited period (five days), any extension of which would need to be decided under the new EU procedure for implementing acts.
Dans des situations d'urgence, il demeurerait cependant loisible aux États membres de décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, mais seulement pour une durée limitée (cinq jours), dont toute prorogation devrait faire l'objet d'une décision conformément à la nouvelle procédure de l'UE pour les actes d'exécution.

As of 30 January 2009 the Serbian authorities have decided to implement unilaterally the trade concessions in the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community and the Republic of Serbia signed on 29 April 2008 but provisionally not implemented by the European Community.
Les autorités serbes ont décidé de mettre en œuvre unilatéralement, à partir du 30 janvier 2009, les concessions commerciales prévues par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la République de Serbie signé le 29 avril 2008, mais qui n'est provisoirement pas appliqué par la Communauté européenne.

hiring or leasing agreements where an obligation to purchase the object of the agreement is not laid down either by the agreement itself or by any separate agreement; such an obligation shall be deemed to exist if it is so decided unilaterally by the creditor.
aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé; une telle obligation est réputée exister si le prêteur en décide ainsi unilatéralement.

(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.
d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.

2. In addition, where the Commission decides to reduce the quantities covered by contracts in accordance with Article 29(5)(i) of this Regulation, producers may unilaterally terminate their contract wholly or in part in the month following the publication of that decision.
2. En outre, lorsque la Commission décide de réduire les volumes en application de l'article 29, paragraphe 5, point j), du présent règlement, les producteurs peuvent résilier unilatéralement le contrat en tout ou en partie dans le mois suivant celui de la publication de cette décision.

Whilst accession to the Criminal Law Convention and GRECO membership independent of the two Conventions requires a formal invitation by the Council of Europe's Committee of Ministers, the accession to the Civil Law Convention, followed automatically by GRECO membership, can be unilaterally decided by the EC.
Si l'adhésion à la convention pénale et l'acquisition de la qualité de membre du GRECO indépendamment des deux conventions supposent une invitation formelle du comité des ministres du Conseil de l'Europe, l'adhésion à la convention civile, automatiquement suivie de l'accès à la qualité de membre du GRECO, peut être décidée unilatéralement par la CE.