Vertaling van "example where fulfilment " (Engels → Frans) :

This Regulation should also give Member States the possibility to authorise, where the need for the urgent departure of the owner arises, for example, in the event of a sudden natural disaster, political unrest or other force majeure relating to the owner, the direct entry into their territory of pet animals of the species listed in Annex I which do not comply with this Regulation provided that a permit is applied for in advance and granted by the Member State of destination, and a time-limited period of isolation under official supervision is carried out to fulfil the conditions of this Regulation.
Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsque le départ urgent du propriétaire est nécessaire, par exemple en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou autre cas de force majeure lié au propriétaire, l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions du présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination et que les animaux soient isolés sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de remplir les conditions du présent règlement.

The substitution mechanism should be used in cases where a European Prosecutor is briefly unable to fulfil his/her duties, for example, due to absence.
Ce mécanisme de remplacement devrait être utilisé lorsqu’un procureur européen n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions pour une courte période, par exemple lorsqu’il est absent.

Is this not really an example where a national government, for the benefit of all Canadians, should take matters of the environment as a matter of first priority? In fact, is the protection of the environment not a national issue which should be backed up by very strong legislation and by adequate penalties that override any provincial jurisdiction that fails to fulfil its mandate to look after the environment?
Cela ne montre-t-il pas que, dans l'intérêt de tous les Canadiens, le gouvernement national devrait, en fait, accorder la toute première priorité aux questions environnementales, que la protection de l'environnement est effectivement une question nationale qui justifie l'adoption d'une loi très rigoureuse et de peines pertinentes ayant préséance sur toute loi provinciale qui ne protège pas l'environnement comme elle le devrait?

From the Senate perspective, when we are talking about sending a message to Canadians that we can do a good job on their behalf, I think this is an example where we can fulfill that role.
Je pense que c'est un très bon exemple qui démontre aux Canadiens que les sénateurs peuvent réaliser de grandes choses en leur nom.

So this is a good example of a situation where I think we entirely fulfilled the objective, without necessarily using the mutatis mutandis solution I had suggested in my paper.
C'est donc un bon exemple de situation où je pense que nous avons tout à fait atteint l'objectif, sans nécessairement prendre la solution mutatis mutandis que j'avais proposée dans mon document.

For years the RCMP has been unable to fulfill its complement in respect of contracts where it has an obligation to provide resources to provinces—for example, Manitoba, where I have some experience.
La GRC ne parvient pas depuis des années à avoir tout l'effectif que prévoient les contrats dans les provinces où elle est chargée d'offrir les services, par exemple au Manitoba, où je connais la situation.

For example, Member States should be allowed to determine under national law sub-categories of credit intermediaries that are not identified in this Directive, where such sub-categories are necessary at national level for instance to differentiate the level of knowledge and competence requirements to be fulfilled by the different credit intermediaries.
Par exemple, les États membres devraient être autorisés à déterminer, dans leur législation nationale, des sous-catégories d’intermédiaires de crédit qui ne figurent pas dans la présente directive si elles sont nécessaires au niveau national pour, par exemple, différencier les exigences relatives au niveau de connaissances et de compétences requis des différents intermédiaires de crédit.

Restrictions on the principle of technology neutrality should be appropriate and justified by the need to avoid harmful interference, for example by imposing emission masks and power levels, to ensure the protection of public health by limiting public exposure to electromagnetic fields, to ensure the proper functioning of services through an adequate level of technical quality of service, while not necessarily precluding the possibility of using more than one service in the same frequency band, to ensure proper sharing of spectrum, in particular where its use is only subject to general authorisations, to safeguard efficient use of spectrum, or to fulfil a general interest objective in conformity with Community law.
Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu’à des autorisations générales, de sauvegarder l’efficacité de l’utilisation du spectre, ou de poursuivre un objectif d’intérêt général conformément à la législation communautaire.

(9) A notified operator cannot be required to provide types of access which are not within its powers to provide, for example where fulfilment of a request would cause a violation of the legal rights of an independent third party.
(9) Un opérateur notifié ne peut être tenu d'offrir des types d'accès qu'il n'est pas autorisé à fournir, par exemple lorsque la satisfaction d'une demande entraînerait une violation des droits d'une tierce partie indépendante.

It is another example of the federal government's policy regarding agriculture where it tries to divide and conquer, to split up the organizations and provinces so they are never on the same page and it allows the government to get out of fulfilling its responsibilities.
C'est un autre exemple de la politique agricole du gouvernement fédéral, soit chercher à diviser pour mieux régner, à provoquer une scission au sein des organismes et des provinces afin qu'ils ne soient jamais sur la même longueur d'onde et que le gouvernement ne soit pas tenu de s'acquitter de ses responsabilités.