Traduction de «excise tax—that alone would » (Anglais → Français) :

Since a system based on tax transfers alone would not be sufficient for this task, EU action must be concentrated on those factors of competitiveness likely to close some of the wide gaps between different parts of the EU.
Un système fondé simplement sur des transferts fiscaux n'étant pas suffisant, l'Union doit concentrer son action sur les facteurs de compétitivité qui aident à réduire les déséquilibres profonds qui affectent les territoires.

8 (1) Where goods referred to in section 5 or 6 are imported into Canada for a temporary period and are not accompanied by a valid carnet, remission is hereby granted in respect of the goods on the condition that the importer of those goods, on request of the chief officer of customs, posts security in an amount not exceeding the aggregate of the taxes imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act that would be payable if this Order did not apply.
8 (1) Les marchandises visées aux articles 5 ou 6 qui sont importées temporairement au Canada et qui ne sont pas accompagnées d’un carnet valide font l’objet d’une remise à la condition que, si l’agent en chef des douanes en fait la demande, l’importateur fournisse une garantie d’un montant égal ou inférieur au montant total des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise qui seraient payables si le présent décret ne s’appliquait pas.

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

The results suggested that overall, undifferentiated increases in excise duties led to modest emission reductions (around 2%) but would have other societal benefits assuming that the increased revenues are used to reduce labour tax.
D'après les résultats, une augmentation globale indifférenciée des droits d'accises conduirait à une réduction modeste des émissions (environ 2 %) mais aurait d'autres avantages pour la société, en supposant que les recettes accrues soient utilisées pour réduire la fiscalité sur le travail.

We just felt that on the first amendment it's been considered that clocks are not jewellery, so that's the reason we thought it would go beyond the scope of the bill, which is just addressing jewellery (1120) Mr. John Duncan: Well, that being the case, then I would request a friendly amendment that would delete paragraph 5(b) and paragraph 5(c) of schedule 1 to the Excise Tax Act, to repeal those so that the excise tax phase-out would apply only to clocks and watches.
En ce qui concerne votre premier amendement, nous étions d'avis que les horloges ne constituent pas un bijou, et c'est pour cette raison que nous avons jugé que l'amendement proposé dépasse le champ d'application du projet de loi, qui ne vise que les bijoux (1120) M. John Duncan: Dans ce cas, je propose un amendement à l'amiable consistant à supprimer les alinéas 5b) et 5c) de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise, afin que l'élimination progressive de la taxe d'accise ne vise que les horloges et les montres.

Here we have a situation where not only there is collusion between Labatt and Molson to prevent a reduction in the excise tax—that alone would be unacceptable in the United States; I would be curious to see that—but there is complicity on the part of the government.
Ici, on se retrouve dans une situation où non seulement Labatt et Molson sont en collusion pour empêcher la réduction de la taxe d'accise—déjà, cela serait condamnable aux États-Unis; je serais curieux de voir cela—, mais en outre, il y a une complicité au niveau du gouvernement.

We continue to say that it would be important to adjust the equalization payments calculations. Transfer of tax points alone would not do any good for some provinces, particularly for the Atlantic provinces.
Nous maintenons qu'il serait important d'ajuster les calculs à la péréquation, une simple cessation de points d'impôt ne serait pas bénéfique pour certaines provinces, surtout celles de l'Atlantique.

There would also be an increase in smuggling, as has already been pointed out. In particular, we feel that the idea of a fixed amount minimum excise tax on cigarettes, as proposed, would not have protected – or rather, would have compromised – equality in the field of competition between very large and small and medium-sized tobacco companies, thus leading to distortion of the principle of competition.
Nous estimons en particulier que - telle qu'elle a été proposée - l'idée d'une accise minimale d'un montant fixe pour les cigarettes n'aurait pas sauvegardé une certaine parité - qu'elle aurait même compromise - dans la position de compétition entre les grandes industries du tabac et les petites et moyennes entreprises, avec comme conséquence la distorsion du principe de la concurrence.

If the Commission has no instruments to influence levels of excise taxes in Member States, and if favouring certain industries is not allowed under the competition rules, surely where a region suffers special disadvantages because of peripherality and remoteness, it would only be a case of equalising matters, not of giving any special preference if there was some differential in excise taxes permitted in those special and particular circumstances?
Si la Commission ne dispose d'aucun instrument permettant d'influencer les niveaux des accises dans les États membres et si les règles de la concurrence ne permettent pas de favoriser certains secteurs, lorsqu'une région souffre d'inconvénients particuliers dus à sa situation périphérique et éloignée, autoriser certaines différences dans les niveaux des accises dans ces circonstances particulières ne servirait-il pas alors qu'à remettre les choses sur un pied d'égalité, et non à accorder une quelconque préférence ?