Traduction de «excluded from annex iiia » (Anglais → Français) :

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to section 80.1Footnote of the Canada Labour Code, is pleased hereby to make the annexed Order excluding in whole from the application of Part IV of the Canada Labour Code employment on or in connection with uranium mines in the Province of Ontario that are regulated pursuant to the Atomic Energy Control Act, effective April 2, 1987.
Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 80.1Note de bas de page du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 2 avril 1987, le Décret soustrayant, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail l’emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 462.3(2)Footnote of the Criminal Code, hereby makes the annexed Regulations Excluding Certain Indictable Offences from the Definition of “Designated Offence”.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 462.3(2)Note de bas de page du Code criminel, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée », ci-après.

I think that we have spoken to you from the beginning about Part II of the annexes to the NAFTA which include very specific exemptions for countries wishing in fact to exclude global sectors of the economy from the application of certain specific rules and disciplines.
Je pense qu'on a discuté avec vous, depuis le début, de la partie II des annexes à l'accord sur l'ALENA dans lesquelles sont incluses des exemptions très particulières pour les pays qui visent justement à exclure des secteurs globaux de l'économie, et de l'application de certaines règles et de certaines disciplines particulières.

‘Without prejudice to the second subparagraph, Annex IIIa may be amended by the Commission, after an opinion has been obtained from the European Food Safety Authority issued on the basis of Article 29 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety .
«Sans préjudice du deuxième alinéa, l’annexe III bis peut être modifiée par la Commission, après avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments rendu sur la base de l’article 29 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires .

The Commission shall, not later than 25 November 2004, after consultation with the European Food Safety Authority, adopt a list of those ingredients or substances, which shall consequently be excluded from Annex IIIa, pending the final results of the notified studies, or at the latest until 25 November 2007.
La Commission, au plus tard le 25 novembre 2004 et après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, adopte une liste de ces ingrédients ou substances, qui seront, en conséquence, exclus de l'annexe III bis, dans l'attente des résultats finals des études notifiées, ou au plus tard jusqu'au 25 novembre 2007.

After consulting the European Food Safety Authority, the Commission will, not later than 12 months after the entry into force of the Directive, adopt a list of those ingredients which will then be excluded from Annex IIIa until 4 years after entry into force of the Directive at the latest.
Après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission adoptera une liste de ces ingrédients, qui seront ensuite exclus de l'annexe IIIbis au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive.

According to the second subparagraph, point 6 of Article 4 of this Regulation, give only one waste code (from Annexes III, IIIA, IIIB, IV or IVA of this Regulation) with the following two exceptions: In the case of wastes not classified under one single entry in either Annex III, IIIB, IV or IVA, give only one type of waste. In the case of mixtures of wastes not classified under one single entry in either Annex III, IIIB, IV or IVA, unless listed in Annex IIIA, provide the code of each fraction of the waste in order of importance (in an annex if necessary).
Comme le prévoit l’article 4, deuxième alinéa, point 6), du présent règlement, n’indiquer qu’un seul code d’identification des déchets (prévus aux annexes III, III A, III B, IV ou IV A du présent règlement), sauf dans les deux cas suivants: en ce qui concerne les déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, ne spécifier qu’un seul type de déchets; en ce qui concerne les mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, à moins qu'ils ne figurent à l'annexe III A, spécifier le code relatif à chaque partie de ces déchets par ordre d'importance (si nécessaire dans une annexe).

Section 1 of article X of the softwood lumber agreement states that the export measures shall not apply to exports from, number one, Atlantic Canada, referred to under the agreement as “the Maritimes”; number two, exports from the Yukon, the Northwest Territories, and Nunavut; and number three, excluded companies listed in annex 10 of the agreement.
Le paragraphe 1 de l'article X de l'accord sur le bois d'oeuvre résineux précise que les mesures à l'exportation ne s'appliquent pas aux exportations provenant, premièrement, de la région de l'Atlantique du Canada, appelée « les Maritimes » dans l'accord; deuxièmement, aux exportations provenant du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut; et troisièmement, aux entreprises désignées comme étant exclues à l'annexe 10 de l'accord.

10. Notwithstanding paragraph 2, the second subparagraph of paragraph 6 and the second subparagraph of paragraph 8, any ingredient used in production of a foodstuff and still present in the finished product, even if in altered form, and listed in Annex IIIa or originating from an ingredient listed in Annex IIIa shall be indicated on the label with a clear reference to the name of this ingredient.
10. Nonobstant le paragraphe 2, le paragraphe 6, second alinéa, et le paragraphe 8, second alinéa, l'énumération de tout ingrédient utilisé dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et énuméré à l'annexe III bis ou provenant d'un ingrédient énuméré à l'annexe III bis figure sur l'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient.

Notwithstanding paragraph 4(c)(ii), (iii) and (iv), any substance used in production of a foodstuff and still present in the finished product, even if in altered form, and originating from ingredients listed in Annex IIIa shall be considered as an ingredient and shall be indicated on the label with a clear reference to the name of the ingredient from which it originates.
Nonobstant le paragraphe 4, point c) ii), iii) et iv), toute substance utilisée dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et provenant d'ingrédients énumérés à l'annexe III bis est considérée comme un ingrédient et est mentionnée sur l'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient dont elle provient.