Traduction de «then be excluded from annex iiia » (Anglais → Français) :

The bill would do this by creating specific new offences that would apply to everyone in Canada and then by excluding from those offences personnel who co-operate as permitted by the convention.
C'est pourquoi ce projet de loi vise à enchâsser dans le droit pénal canadien les principes qui sous-tendent l'article 21 de la convention. Le projet de loi définit donc de nouvelles infractions qui s'appliqueraient à tout le monde au Canada, puis il exclut de cette disposition le personnel qui coopère avec un autre pays, comme le permet la convention.

For the subsectors ‘Dried potatoes in the form of flour, meal, flakes, granules and pellets’, ‘Frozen potatoes, prepared or preserved (including potatoes cooked or partly cooked in oil and then frozen; excluding by vinegar or acetic acid)’, as well as ‘Whey and modified whey in powder, granules or other solid forms, whether or not concentrated or containing added sweetening matter’, this assessment has shown that they can be clearly distinguished from other subsectors on the basis of specific characteristics and that they satisfy the quantitative criteria set out in Article 10a(15) of Directive 2003/87/EC.
Cette évaluation a montré que les sous-secteurs «Farine, semoule et flocons de pommes de terre», «Pommes de terre préparées, congelées, sans vinaigre ni acide acétique» et «Lactosérum en poudre, granulés ou sous autre forme solide» se distinguent clairement des autres sous-secteurs en raison de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE.

After consulting the European Food Safety Authority, the Commission will, not later than 12 months after the entry into force of the Directive, adopt a list of those ingredients which will then be excluded from Annex IIIa until 4 years after entry into force of the Directive at the latest.
Après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission adoptera une liste de ces ingrédients, qui seront ensuite exclus de l'annexe IIIbis au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive.

The Commission shall, not later than 25 November 2004, after consultation with the European Food Safety Authority, adopt a list of those ingredients or substances, which shall consequently be excluded from Annex IIIa, pending the final results of the notified studies, or at the latest until 25 November 2007.
La Commission, au plus tard le 25 novembre 2004 et après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, adopte une liste de ces ingrédients ou substances, qui seront, en conséquence, exclus de l'annexe III bis, dans l'attente des résultats finals des études notifiées, ou au plus tard jusqu'au 25 novembre 2007.

According to the second subparagraph, point 6 of Article 4 of this Regulation, give only one waste code (from Annexes III, IIIA, IIIB, IV or IVA of this Regulation) with the following two exceptions: In the case of wastes not classified under one single entry in either Annex III, IIIB, IV or IVA, give only one type of waste. In the case of mixtures of wastes not classified under one single entry in either Annex III, IIIB, IV or IVA, unless listed in Annex IIIA, provide the code of each fraction of the waste in order of importance (in an annex if necessary).
Comme le prévoit l’article 4, deuxième alinéa, point 6), du présent règlement, n’indiquer qu’un seul code d’identification des déchets (prévus aux annexes III, III A, III B, IV ou IV A du présent règlement), sauf dans les deux cas suivants: en ce qui concerne les déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, ne spécifier qu’un seul type de déchets; en ce qui concerne les mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, à moins qu'ils ne figurent à l'annexe III A, spécifier le code relatif à chaque partie de ces déchets par ordre d'importance (si nécessaire dans une annexe).

10. Notwithstanding paragraph 2, the second subparagraph of paragraph 6 and the second subparagraph of paragraph 8, any ingredient used in production of a foodstuff and still present in the finished product, even if in altered form, and listed in Annex IIIa or originating from an ingredient listed in Annex IIIa shall be indicated on the label with a clear reference to the name of this ingredient.
10. Nonobstant le paragraphe 2, le paragraphe 6, second alinéa, et le paragraphe 8, second alinéa, l'énumération de tout ingrédient utilisé dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et énuméré à l'annexe III bis ou provenant d'un ingrédient énuméré à l'annexe III bis figure sur l'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient.

Notwithstanding paragraph 4(c)(ii), (iii) and (iv), any substance used in production of a foodstuff and still present in the finished product, even if in altered form, and originating from ingredients listed in Annex IIIa shall be considered as an ingredient and shall be indicated on the label with a clear reference to the name of the ingredient from which it originates.
Nonobstant le paragraphe 4, point c) ii), iii) et iv), toute substance utilisée dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et provenant d'ingrédients énumérés à l'annexe III bis est considérée comme un ingrédient et est mentionnée sur l'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient dont elle provient.

It seems to me that it is a classical non sequitur of logic for the bill to state, in the second preambular paragraph, that the matter of secession is of the utmost gravity and then to exclude one of the two Houses of Parliament from a determinative role.
À mon avis, c'est un cas classique de raisonnement dépourvu de logique quand le deuxième paragraphe du préambule du projet de loi précise que la question de la sécession est extrêmement grave et que l'on empêche ensuite l'une des deux Chambres du Parlement de jouer un rôle déterminant.

Rather, the Attorney General had the discretion to issue a certificate at any time that would then completely exclude the certified information from the scope of the access act.
En fait, le procureur général avait discrétion pour délivrer un certificat à n'importe quel moment, ce qui aurait exclu totalement les renseignements visés par le certificat de l'application de la Loi sur l'accès à l'information.

So if you go with Mr. Dhaliwal's definition of the aboriginal peoples who are entitled to benefit from the treaty or the decision, then that excludes Mr. Marshall, because Mr. Marshall lives off reserve.
Si vous vous référez à la définition que M. Dhaliwal donne aux peuples autochtones qui ont le droit de se prévaloir du traité ou du jugement, à ce moment-là M. Marshall est exclu parce qu'il ne vit pas dans la réserve.