Vertaling van "exclusionary clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusionary clause
clause d'exclusion | clause exonératoire

exclusion clause [ exclusionary clause | exemption clause ]
clause d'exclusion de responsabilité [ clause de non-responsabilité ]

exclusion clause | exclusionary clause
clause d'exclusion

general exclusion clause [ general exclusionary clause ]
clause générale d'exclusion

abusive exclusionary conduct | exclusionary abuse
pratique d’exclusion abusive

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

exclusionary rule
règle d'exclusion

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another important feature of the bill is its military exclusionary clause, which would ensure that none of the newly created offences would apply to “activities undertaken by military forces of a state in the exercise of their official duties, to the extent that those activities are governed by other rules of international law”.
Une autre caractéristique importante du projet de loi concerne la disposition relative à l'exclusion militaire, qui ferait en sorte qu'aucune des infractions nouvellement créées ne s'appliquerait « aux activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d’autres règles de droit international ».

I further suggest that the effect of the military exclusionary clause be more closely considered in committee to ensure that Bill S-9 would not be precluded from achieving effective prevention.
Je propose en outre que les conséquences de la disposition relative à l'exclusion militaire fasse l'objet d'un examen plus approfondi au comité afin de veiller à ce que le projet de loi S-9 contribue véritablement à une prévention efficace.

The Commission has tackled exclusionary practices such as refusal to deal, rebates, tying/bundling practices, margin squeeze and exclusivity clauses, as well as less conventional forms, such as making payments for the postponement or cancellation of the launch of a competitor's products.
La Commission s’est attaquée à des pratiques d’éviction telles que le refus de traiter, les rabais, les pratiques de vente liée ou groupée, les compressions de marges et les clauses d’exclusivité, ainsi qu'à d'autres pratiques moins conventionnelles, comme les paiements effectués dans le but de retarder ou d'annuler le lancement de produits d'un concurrent.

One is a needs-based assessment rather than an income-based one, Others are removing exclusionary clauses against mature students, introducing a mechanism to include financially independent students and including targeted grants to account for the realities of rural and aboriginal students.
Il faudrait par exemple effectuer une évaluation fondée sur les besoins plutôt que sur les revenus, faire disparaître les clauses limitatives touchant les étudiants adultes, prévoir un mécanisme permettant d'inclure les étudiants autonomes sur le plan financier et prévoir des subventions ciblées pour tenir compte des réalités des étudiants autochtones et de ceux des régions rurales.

This model charter has no notwithstanding clause; however, since rights and freedoms cannot be absolute, it includes an exclusionary clause similar to section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, but adapted to the context.
Cette charte type ne contient pas de clause dérogatoire (nonobstant); en revanche, puisque les droits et libertés ne sauraient être absolus, elle prévoit une clause limitative semblable à celle de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, mais adaptée au contexte.

When the minister appeared before the committee, I raised this issue with him. He said that Part IV, which includes this provision, also includes an exclusionary clause.
Lors de la comparution du ministre, j'ai soulevé le problème et il m'a répondu que la Partie IV qui contient cette disposition prévoit un article qui exclut, et je vous le cite.