Vertaling van "general exclusion clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general exclusion clause [ general exclusionary clause ]
clause générale d'exclusion

exception clause | exclusion clause | exculpatory clause
clause de non-responsabilité | clause d'exception

exclusion clause [ exclusionary clause | exemption clause ]
clause d'exclusion de responsabilité [ clause de non-responsabilité ]

exclusion clause | exclusionary clause
clause d'exclusion

exclusion clause contained in the convention
clause d'exception de la convention

foreigners' exclusion clause
clause d'exclusion des étrangers

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing
contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

exclusive franchise clause
clause de concession exclusive

general police powers clause
clause générale de police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of the application of this clause will make it possible to avoid a levelling-down of social standards in Europe and facilitate the development of a common social basis in Europe; calls for this social impact assessment to be carried out in conjunction with associations active in combating poverty, and for it to take the situation of the poorest people in Europe as a benchmark; takes the view that such assessments should involve Parliament, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and the Commission departments responsible for social affairs, under the supervision of a director-general reporting to the Commission Secretariat;
15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des études d'impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission mais par le Conseil européen comme le Pacte Euro +; estime qu'un tel approfondissement de l'application de cette clause permettra d'éviter le nivellement par le bas des normes sociales en Europe et facilitera le développement d'un socle social commun en Europe; demande que cette étude d'impact social se fasse avec les associations de lutte contre la pauvreté en prenant en compte les situations des personnes les plus pauvres en Europe comme référence; estime que ces études devraient impliquer le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen et les services de la Commission en charge des questions sociales sous la responsabilité d'un directeur général rattaché au Secrétariat général de la Commission européenne;

– introduction, among the 'General implementing provisions' (in Part I of the TFEU), of a general 'social clause' stipulating that, when defining and implementing all policies, the Union must take into account 'requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health';
- l'introduction parmi les "dispositions d'application générale" (dans la Partie I du TFUE) d'une "clause sociale" de caractère horizontal, selon laquelle l'Union doit prendre en compte, dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques, les exigences liées à la "promotion d'un niveau d'emploi élevé" et à la "garantie d'une protection sociale adéquate", à la "lutte contre l'exclusion sociale" ainsi qu'à un "niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine";

[9] Article 13 of the TRIPS Agreement, entitled "Limitations and Exceptions", is the general exception clause applicable to exclusive rights of the holders of copyright.
[9] L'article 13 de l'accord sur les ADPIC, intitulé «Limitations et exceptions», est la clause d'exception générale applicable aux droits exclusifs des titulaires de droits d'auteur.

2.5.3 One example of this is social policy, with the insertion of a general provision ('social clause') stipulating that the Union must take into account, when defining and implementing its policies, 'the requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health'.
2.5.3 Ceci est le cas, par exemple, pour la politique sociale avec l’insertion d’une disposition générale (dite "clause sociale") selon laquelle l’Union doit prendre en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques "les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine".

- introduction at the beginning of Part III of a general 'social clause' under which, in defining and implementing all policies, the Union must take into account 'requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health';
- l'introduction au début de la partie III d'une "clause sociale" de caractère horizontal, selon laquelle l'Union doit prendre en compte, dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques, les exigences liées à la "promotion d'un niveau d'emploi élevé" et à la "garantie d'une protection sociale adéquate", à la "lutte contre l'exclusion sociale" ainsi qu'à un "niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine";

In line with several United Nations General Assembly recommendations and Security Council resolutions, most recently Resolution 1373 of 28 September 2001, and in accordance with international refugee case law, exclusion of persons involved in terrorist acts from refugee status may be based on either of the three grounds listed in the exclusion clause of Article 1(F), depending on the circumstances of the case.
Conformément à plusieurs recommandations de l'Assemblée générale des Nations unies et résolutions du Conseil de sécurité, en dernière date la résolution n°1373 du 28 septembre 2001, et dans le droit fil de la jurisprudence internationale en matière de réfugiés, l'exclusion de personnes impliquées dans des actes terroristes du statut de réfugiés peut se fonder sur l'un quelconque des trois grands motifs contenus dans la clause d'exclusion de l'article 1er, section F, selon les circonstances de l'espèce.

Change the object of the act to maximize financial returns to the producers, remove the inclusion and exclusion clause, allow producers to opt in or out for fixed periods, allow the auditor general to conduct annual audits and allow producers to get information under the Access to Information Act.
Il faudrait changer l'objet de la loi afin de maximiser les rendements financiers pour les producteurs, éliminer les clauses d'inclusion et d'exclusion, donner aux producteurs le droit de relever ou non de la Commission canadienne du blé pour des périodes fixes, permettre que le vérificateur général procède à des vérifications annuelles et que les producteurs aient accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

That compromise proposed that the general interpretation clause could remain but that, instead of reading " For greater certainty, the amendments made by this Act do not affect the meaning of the word " marriage" , that is, the lawful union of one man and one woman to the exclusion of all others," the clause should end after the word " marriage" .
On a notamment proposé de maintenir la règle d'interprétation générale, mais en en supprimant une partie. Voici la teneur de cette règle: «Il demeure entendu que les modifications que la présente loi apporte ne changent pas le sens du terme " mariage" , soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne».