Traduction de «exclusionary rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusionary rule
règle d'exclusion

absolute exclusionary rule
règle d'exclusion absolue

exclusionary tax rule
règle d'exclusion fiscale

abusive exclusionary conduct | exclusionary abuse
pratique d’exclusion abusive

exclusion clause | exclusionary clause
clause d'exclusion

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

e-mail rule | message rule | mail rule | mailing rule
règle de messagerie | règle de message | règle de courrier

shortest processing time rule | SPT | smallest processing time rule | shortest process time rule | smallest process time rule
règle du temps d'opération le plus court | règle TOC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

□ absence of an exclusionary rule
□ absence d’une règle d’exclusion

□ presence of an exclusionary rule
□ existence d’une règle d’exclusion

A key feature of the 1985 act was the replacement of all the earlier exclusionary rules on membership or status with a new single exclusion rule for status, popularly known as the second-generation cutoff rule.
Une des principales caractéristiques de la loi de 1985 est qu'elle remplace tous les précédents règlements d'exclusion par une seule nouvelle règle sur l'inadmissibilité au statut d'Indien ou l'exclusion du choix de l'appartenance, une règle connue sous le nom de «clause limitative à la deuxième génération».

The Canadian Environmental Assessment Act will not apply in the Yukon but this is not an absolute exclusionary rule.
La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne s'appliquera pas au Yukon, mais cette exclusion n'est pas absolue.

Among the most notable new steps, in the right direction, are the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules and, published back in late 2005, the guidelines on the application of Article 82 to exclusionary abuses; as regards action taken, the Model Leniency Programme has been launched, as have two sector inquiries, and the guidelines for fining cartels have begun to be reviewed.
Parmi les nouvelles initiatives lancées dans ce domaine, il convient de saluer en particulier la publication du Livre vert relatif aux actions en dommages et intérêt pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, ainsi que, à la fin de 2005, des lignes directrices concernant l'application de l'article 82 en matière d'abus de position dominante. Parmi les initiatives prises, il faut mettre l'accent sur le Programme de clémence de la Commission et sur les enquêtes sectorielles ainsi que sur le lancement de la procédure de révision des lignes directrices pour le calcul des amendes en cas d'entente.