Traduction de «exclusive grant-backs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive grant-back provision
disposition en matière de rétrocession

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

grant-back provision
clause de rétrocession

grant-back licensing
rétrocession de licence

grant-back clause
clause de licences au retour

to grant special or exclusive rights
accorder des droits spéciaux ou exclusifs

original acquisition of an exclusive right granted by law
acquisition première d'un droit exclusif légal

granting of exclusive television rights
concession de droits exclusifs de télévision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered);
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes);

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).

On substance, most of the submissions focused on the proposed changes concerning market share thresholds, termination clauses, exclusive grant-back obligations and patent pools.
Sur le fond, la plupart des contributions se sont concentrées sur les modifications proposées au sujet des seuils de parts de marché, des clauses de résiliation, des obligations de rétrocession exclusive et des regroupements de brevets.

When available technologies are controlled by a limited number of licensors that impose exclusive grant back obligations on licensees, the risk of anti-competitive effects is greater than where there are a number of technologies only some of which are licensed on exclusive grant back terms.
Lorsque les technologies disponibles sont contrôlées par un nombre limité de donneurs de licence imposant des obligations exclusives de rétrocession aux preneurs, le risque d’incidence anticoncurrentielle est plus grand que lorsqu’il existe plusieurs technologies dont quelques-unes seulement sont concédées avec des obligations de rétrocession exclusive.

Article 5(1)(a) TTBER concerns exclusive grant backs (that is to say an exclusive licence back to the licensor of the licensee's improvement) or assignments to the licensor of improvements of the licensed technology.
L’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement d’exemption par catégorie concerne les rétrocessions exclusives (c’est-à-dire la rétrocession au donneur d’une licence exclusive sur les améliorations apportées par le preneur) ou les cessions au donneur des améliorations apportées à la technologie concédée.

In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.
En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.

When available technologies are controlled by a limited number of licensors that impose exclusive grant back obligations on licensees, the risk of anti-competitive effects is greater than where there are a number of technologies only some of which are licensed on exclusive grant back terms.
Lorsque les technologies disponibles sont contrôlées par un nombre limité de donneurs de licence imposant des obligations exclusives de rétrocession aux preneurs, le risque d'incidence anticoncurrentielle est plus grand que lorsqu'il existe plusieurs technologies dont quelques-unes seulement sont concédées avec des obligations de rétrocession exclusive.

Other obligations - such as the exclusive use of the licensor's trade mark, compliance with quality standards, grant-back, the obligation to pay royalties even for a certain period after the know-how has entered the public domain, and the obligation not to use the know-how further after the contract has come to an end - would also be exempt or could be considered to fall outside the scope of the competition rules.
En outre, seront également exemptées ou considérées comme n'étant pas contestables du point de vue de la concurrence d'autres obligations, notamment l'utilisation exclusive de la marque du donneur de licence, le respect de normes de qualité, la rétro- concession de licences, l'obligation de payer des redevances même pendant une certaine période après la chute du savoir-faire dans le domaine public et l'obligation de cesser l'utilisation du savoir-faire après la cessation du contrat.