However, if the accused is under the obligation to offer, present or invoke an excuse, or as stated in clause 53, some other " exception, exemption, excuse or qualification," then of course it is justifiable under section 1 of the Charter.
Cependant, si l'accusé est dans l'obligation d'offrir, de présenter ou d'invoquer une excuse, ou comme le déclare l'article 53 du projet de loi, toute autre «exception, exemption, excuse ou réserve», bien entendu cela est alors justifiable en vertu de l'article 1 de la Charte.